ENQUÊTE PRIVEE : Activité libérale et juridique au service du droit et de la preuve

Orientations et méthode de la réforme de la procédure pénale

Communiqués, Justice, Non classé

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.

Un avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

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Les incohérences de l’article 21 de la LOPPSI 2

Communiqués, Informations générales, Informations Professionnelles

La définition de l’article 21 de la LOPPSI II ayant été modifiée après audition de diverses personnalités par le Rapporteur de la Commission de l’Assemblée Nationale, le CNSP-ARP a révisé l’article paru sur le blog le 30 janvier 2010.

LOPPSI II – ARTICLE 21

Rapport et revendications des ARP

Après avoir pris connaissance de l’article 21 du projet de réglementation de l’activité de l’Intelligence Economique, contenu dans la LOPPSI 2, et après étude du rapport N°2271 fait au nom de la Commission des Lois par Monsieur le Député Eric CIOTTI, Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, en concertation avec les organisations professionnelles de l’activité de la Recherche Privée, demande l’abrogation de l’intégralité de l’article 21 de la LOPPSI 2.

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Loppsi 2 le retour

Droit, Non classé

Et pourtant, le gouvernement ne souhaite pas instaurer une police privée mais il fait tout pour cela !

En effet, le court texte visant à réglementer l’activité de l’intelligence économique donne une définition de cette activité qui précise :

« Que seules les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires. »

Whaouuuuu ! Pardonnez moi cette exclamation mais là, nous sommes en pleine déroute grammaticale !!

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Enquête : la place de l’Agent de Recherches Privées (Détective) dans la procédure pénale

Dossier enquête, Informations Professionnelles, Sondage

L’Enquêteur Privé (Agent de Recherches Privés, détective) n’intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne. Mais il est surtout un spécialiste de la recherche de preuves et peut donc, en cette qualité, fournir à son client, le moyen d’apporter la preuve de son innocence ou la preuve de l’injustice dont il est victime.

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Dans les pas d’un détective

Informations Professionnelles, Médias, Membres du CNSP-ARP

Un article paru le 5 janvier 2010 et relatif à un Enquêteur privé :

Alain Rousseau, « privé » depuis vingt-cinq ans, lève le voile sur un métier qui suscite mythes et fantasmes

Sherlock Holmes, Hercule Poirot, Magnum… littérature et séries TV ont fait beaucoup pour la construction du mythe du détective privé. Mais au Taillan-Médoc, au coeur d’un de ces lotissements à l’américaine, pas de Ferrari rouge dans le jardin ni de Tom Selleck sur le pas de la porte. Crâne dégarni, petites lunettes et veste de costume plutôt que chemise à fleurs, Alain Rousseau, 57 ans, est détective. Et ce n’est pas de la fiction.

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Vidéosurveillance dans l’entreprise ?et atteinte aux droits de la personne

Informations générales, Informations Professionnelles, Informatique et Libertés, Videosurveillance

Un article à lire sur humanite.fr, paru le 4 janvier 2010 et publié par Manuela grévy, enseignante-chercheuse à l’université Paris-I

La vidéosurveillance n’est pas un mode anodin de surveillance et de contrôle des salariés. L’enregistrement du salarié dans ses faits et gestes, singulièrement lorsqu’il est continu, menace celui-ci dans son identité, dans son intimité. Par sa prégnance, par sa technique même qui exclut l’erreur et l’oubli, la vidéosurveillance est un monstre froid qui met à nu le salarié. Or parce qu’« au contrat, le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail mais non sa personne », celui-ci doit pouvoir exiger une certaine opacité, même aux lieux et temps de la subordination. En altérant cette opacité, la vidéosurveillance est donc, par nature, susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

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Maintien de l’institution du Défenseur des enfants

Informations générales, Questions au gouvernement

Question écrite n° 10714 de Mme Annie David (Isère – CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 – page 2509

Mme Annie David attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable avec l’intéressée.

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