Rappel par la Chambre Professionnelle des Détectives Français de quelques principes de base à consulter avant de donner suite aux articles publicitaires de « détectives offrant leurs services » ou d’annuaires vantant leur « cheptel » et laissant supposer que les professionnels absents de leurs listes payantes sont des escrocs.
Les professionnels de l’enquête privée obéissent à des règles rendues applicables par des textes législatifs. Le fait de s’inscrire, moyennant finances, sur un site « spécialisé dans les devis entre particuliers ou entreprises et professionnels », ne peut en aucun cas être un gage de sérieux et de professionnalisme.
Afin d’établir dès le premier contact, une relation de confiance basée sur le sérieux et la compétence du détective, toute personne, toute entreprise, bref tout tiers ressentant la nécessité d’avoir recours à un professionnel de l’enquête privée (ARP, détective, enquêteur privé), doit connaître les obligations de ces professionnels en matière notamment de publicité.
En effet, depuis la loi du 12 juillet 1983 relative à l’activité des agences de recherches privées (détectives), modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, l’activité de la recherche privée spécifique aux détectives ou enquêteurs privés, est juridiquement encadrée : il s’agit d’une profession libérale réglementée dont l’accès est soumis à certaines conditions de moralité ainsi qu’à l’obtention d’un agrément pour le dirigeant d’agence et d’une autorisation d’exercer pour le salarié.
De plus, selon les termes du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des agents de recherches privées, toute personne exerçant cette activité doit justifier, pour obtenir son agrément ou son autorisation d’exercer, d’une qualification professionnelle. Celle-ci s’obtient par le suivi d’une formation inscrite au Répertoire National de la Certification.
L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 a transposé la loi du 12 juillet 1983 dans un code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes relatifs à l’exercice des métiers de la sécurité. Les Détectives y figurent au Livre VI, titre II.
En conséquence, le fait de proposer des enquêtes quelles qu’elles soient et dans quelque secteur que ce soit, pour le compte de particuliers ou d’entreprises, alors que l’on ne détient pas la qualification professionnelle et l’agrément administratif, expose à des sanctions prévues par les textes susmentionnés (L624-1 et suivants du code de la sécurité intérieure)
De même, le fait d’embaucher des personnes non qualifiées (salariés ou collaborateurs) expose l’employeur ou le donneur d’ordre aux sanctions prévues dans le même code.
Par ailleurs, et selon l’article L622-3 du code de la sécurité intérieure, les documents administratifs doivent porter mention du caractère privé de l’activité, et les anciens personnels de police ou gendarmerie ne peuvent pas faire état de leurs anciennes fonctions dans leurs publicités ou au cours de leurs missions.
Les documents publicitaires, les sites Internet, ou toutes annonces sur quelques supports que ce soient, doivent obligatoirement comporter le numéro d’agrément du titulaire.
Attention aux sites d’annuaires qui proposent de mettre en relation des détectives et des clients potentiels en essayant de faire jouer la concurrence d’une manière déloyale et contraire à l’éthique professionnelle.
En effet, l’activité s’exerce sous forme libérale. Par conséquent, les honoraires sont libres et calculés de gré à gré avec le client, en tenant compte des éléments fournis par le demandeur, du temps prévu par le professionnel pour conclure le dossier, et des moyens mis en œuvre pour mener la mission à bien. Même si le demandeur est libre de chercher la prestation la moins coûteuse, le tarif de cette prestation ne peut être imposé par un intermédiaire, qu’il soit ou non partie prenante au dossier.
En complément du mandat de pouvoir établie selon les articles 1984 à 2010 du Code civil et dont l’objet porte sur la mission à réaliser, une convention d’honoraires signée par les deux parties, la partie mandataire (détective) et le mandant (client), permet à celles-ci de garantir le respect des engagements pris pour le déroulement de la mission d’une part et le règlement des honoraires d’autre part.
L’enquêteur privé, comme tout professionnel libéral délivrant une prestation intellectuelle, n’est pas soumis à l’obligation de résultat. Cependant, il reste soumis à l’obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous moyens légaux pour parvenir à la réalisation de la mission que lui a confiée son client. Cependant, il bénéficie d’une indépendance lui permettant de refuser ou arrêter une mission s’il juge qu’elle ne correspond pas au but recherché ou s’il estime qu’il a été sciemment trompé par le client.
Il est donc préférable pour la personne qui recherche un enquêteur privé, de s’adresser à la Chambre Professionnelle des Détectives Français qui sera à même de lui fournir des listes régionales ou départementales de professionnels exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur.
Contact mail : cnsp@cnsp.org
Contact téléphonique :
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