Cnsp-Arp et Dalloz Formation : une collaboration fructueuse pour les détectives

Le 19 octobre 2012 se tenait la première journée de formation permanente continue organisée par le CNSP-ARP en collaboration avec DALLOZ FORMATION. Le thème portait sur l’étude des « règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés

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Les Détectives et Enquêteurs privés face aux dérives des Internautes

Il y a peu, quelques confrères s’indignaient de l’impact possible que pourrait avoir « l’affaire Renault » sur notre activité. L’affaire étant retombée comme un soufflet, et les premières rumeurs accusatoires lancées par les journalistes en mal d’événements sulfureux s’avérant disproportionnées, en

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LOPPSI 2 : La réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ».

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Les jobs d’appoint interdits pour les fonctionnaires

Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires – de l’Etat comme de la Territoriale – doivent consacrer « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et n’ont par conséquent pas le droit d’exercer une deuxième activité rémunérée.

La Cour a ajouté que ce principe s’appliquait également aux fonctionnaires à temps partiel. Elle a jugé en l’espèce qu’une jeune femme, agent d’entretien à temps partiel dans une mairie, ne pouvait pas, pour le reste de son temps, être commerçante et gérer une boutique.
La jeune fonctionnaire qui tentait d’arrondir ses fins de mois avec son magasin avait, dans un premier temps, obtenu gain de cause. La cour d’appel avait considéré d’une part que ses deux activités n’étaient pas incompatibles et d’autre part qu’elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique.
Mais en plus de l’interdiction d’un second travail, la Cour de cassation a ajouté cet autre principe: « la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant ».
(Cass. Civ 3, 16.2.2011, N° 200).
Source : AFP

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