Cnsp-Arp et Dalloz Formation : une collaboration fructueuse pour les détectives

Le 19 octobre 2012 se tenait la première journée de formation permanente continue organisée par le CNSP-ARP en collaboration avec DALLOZ FORMATION. Le thème portait sur l’étude des « règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés

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LOPPSI 2 – Conseil National des Activités Privées de Sécurité

CNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?

Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.

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