Comme dans toute profession libérale, la relation entre le client et l’Agent de Recherches privées (Détective privé), est basée sur la confiance réciproque.
Toutefois, établir cette confiance nécessite quelques éléments importants tels que la transparence, l’écoute du client, le conseil, etc…
De plus, cette confiance doit être pérenne, elle doit donner au professionnel l’indépendance nécessaire à la réalisation de sa mission afin de concourir réellement à la défense des intérêts du client et à la préservation de ses droits par-devant toute juridiction.
Pour cela, chaque partie doit être protégée, et l’Agent de Recherches privées (ARP) obéit à des règles définies par les textes légaux mais également par la Déontologie.
Ainsi, avant l’élaboration et l’acceptation du contrat de mandat par les deux parties, l’ARP qui est un praticien libéral, établit une convention d’honoraires (ou devis d’honoraires) afin que son client sache au préalable à quoi il s’engage, de quel type de mission il s’agit, combien de temps elle durera, combien d’heures ou quel forfait lui seront facturés, etc..
Et ce devis, est-il vraiment obligatoire ? Peut-on le facturer ? Quelles mentions doit-il comporter ? A quoi engage-t-il les parties ?
Selon Bercy, le devis n’est pas une obligation dans le principe, mais il le devient dans les cas où le professionnel ne peut établir à l’avance un prix réel.
Normalement, c’est le client qui doit le demander, mais l’établissement du devis est, pour le professionnel libéral, une recommandation déontologique, ce qui le rend fortement conseillé. D’autant que le client doit comprendre dès le départ comment est calculé le prix de la prestation (horaire ou forfait, sans et avec TVA, etc…)
Bref, le devis (ou convention d’honoraires) doit faire partie des documents signés entre l’Agent de Recherches privées et son client avant le départ de la mission. C’est aussi une protection pour les parties qui s’engagent à en respecter les termes (durée, prix, règlement, etc…)
À savoir :
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Peut-on facturer un devis ? (Source : Bercy Infos, le 20/04/2022 – Gérer son entreprise Vente et commerce)
Le devis est en principe gratuit, mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale.
Dans quels cas un devis peut-il être payant ? Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte).
Vous devez alors anticiper ce coût et avez l’obligation d’informer en amont votre client.
Que doit mentionner le devis ?
> – la date du devis
> – le nom et l’adresse de la société
> – le nom du client
> – la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
> – le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
> – le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
> – les frais de déplacement, le cas échéant
> – la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
À quoi engage le devis ?
Par l’acceptation du devis ou la convention d’honoraires par le client, le professionnel a l’obligation de respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
Quant à la déontologie professionnelle, que dit-elle ?
Voici quelques précisions en 9 points sur « les devis » ou pas… au regard du Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32 du CSI)
Ce code est celui que regardent/demandent les agents du CNAPS lors de contrôles et l’ARP doit toujours l’avoir sous la main ou sur le bureau bien en apparence afin que son client puisse en prendre connaissance.
L’extrait relatif aux ARP peut être téléchargé ici :
Revenons « au devis » et à ce que dit le code de déontologie
Tout d’abord, l’article R631-24 donne une indication sur la précision des contrats passés avec le client.
« Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation. »
Puis ensuite l’article R631-30 précise que :
– 1) les contrats d’entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique
Il convient de préciser l’objet de la mission. Le cadre juridique quant à lui, regarde les avocats qui sont des experts en droit. Les ARP ne le sont pas ! Soumettre la mission à un article du code civil ou pénal, restreint le champ d’action et peut être remis en cause par la partie adverse s’il est mal formulé ou s’il est défini par erreur.
Laisser un cadre général est donc plus sûr et ne fâchera pas l’avocat et le magistrat qui liront le rapport du détective : procédure de divorce, séparation, concurrence déloyale, etc…
– 2) Les ARP veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission.
En résumé : Un dépassement du temps/délai prévu = UN nouveau contrat
En effet, le professionnel a l’obligation de respecter le montant porté sur le devis et accepté par le client. Celui-ci ne doit pas se retrouver avec une facture doublée ou dont le montant n’aurait pas été accepté lors de l’établissement du devis.
Trop souvent, le client se plaint de ne pas pouvoir récupérer son rapport au motif qu’il refuse de payer un supplément de facture dont il n’a pas été informé. Un manquement et une forme de chantage inadmissibles de la part du professionnel.
– 3) A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées.
Cependant, afin que chacun soit protégé en cas de litige, le CNSP-ARP encourage ses membres à signer avec le client une convention d’honoraires et ce, même si le code de déontologie ne le prévoit pas explicitement.
– 4) Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l’évolution prévisible de leur montant.
Le professionnel doit donc informer régulièrement son client et l’avertir s’il prévoit un dépassement de temps et donc d’honoraires.
En résumé on ne peut pas dire au client « cela va vous couter tant » et lui annoncer le double à la fin de la mission !!
– 5) Des honoraires ou un prix forfaitaire peuvent être convenus
– 6) La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission
Précision dans le cas d’une activité libérale comme celle des ARP : la demande de provision de départ n’est pas une obligation mais d’une part, elle permet au client de fractionner les montants à régler, et d’autre part, elle assure au professionnel une avance de frais pour sa prestation.
Mais comme son nom l’indique, c’est une provision, et elle ne doit pas être exigée dans sa totalité avant le départ de la mission. Bien entendu, elle sera ensuite déduite du montant de la facture d’honoraires.
– 7) Les ARP veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l’obligation de résultat de celles qui relèvent de l’obligation de moyens.
En tant que professionnel libéral et donc non commercial, et à l’instar des professionnels libéraux tels qu’avocats ou médecins, l’ARP a une obligation de moyens et n’a pas d’obligation de résultat !!
– 8) Les ARP doivent rendre compte de l’exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.
– 9) Les ARP conduisent leur mission jusqu’à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.
En tant que professionnels libéraux, les ARP peuvent arrêter une mission en cours si le besoin s’en fait sentir (Tromperie du client, demande illégale, etc.)
En espérant que vous ferez bon usage de ces précisions,
Chambre Professionnelle des Détectives
Activité libérale à caractère juridique
Tél. : 09 72 28 45 01
