CNSP-ARP – CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES PRIVES FRANCAIS
Un blog sur l'activité du détective privé
Le 19 octobre 2012 se tenait la première journée de formation permanente continue organisée par le CNSP-ARP en collaboration avec DALLOZ FORMATION. Le thème portait sur l’étude des « règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés
Read moreLe CNSP-ARP et DALLOZ FORMATION vous convient le 19 octobre 2012 à une journée de formation continue s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue par la loi. Le thème choisi porte sur
Read moreIl est des lois dont on ne soupçonne guère l’existence ou dont on peine à croire qu’elles sont effectives. Et pourtant… L’abstinence sexuelle peut coûter cher.!! Un article à lire sur La Dépêche.fr – Cliquez ici pour le lire Liberté
Read moreDans le cadre du projet de modernisation de la directive européenne sur les qualifications professionnelles, il est demandé aux acteurs de la recherche privée de réfléchir sur différentes dispositions qui feront l’objet d’une proposition législative fin 2011 ! – L’établissement
Read moreLe CNSP-ARP était reçu le 25 mai dernier par un représentant de la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée, chargée de mener à bien des travaux préparatoires à la création du futur CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée).
Read moreL’affaire DSK bat son plein, les rumeurs et les informations à haute teneur dangereuse pour le présumé agresseur vont bon train, les médias s’en donnent à cœur joie, les associations féministes fourbissent leurs armes contre les machos et autres prédateurs,
Read moreIl y a peu, quelques confrères s’indignaient de l’impact possible que pourrait avoir « l’affaire Renault » sur notre activité. L’affaire étant retombée comme un soufflet, et les premières rumeurs accusatoires lancées par les journalistes en mal d’événements sulfureux s’avérant disproportionnées, en
Read moreFAIT DIVERS – Une famille ou une personne seule qui disparaît, intentionnellement, du jour au lendemain, c’est possible, mais c’est difficile… Lire l’article sur le site de 20minutes.fr
Read moreLe Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.
L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ».
Read moreSelon la Cour de cassation, les fonctionnaires – de l’Etat comme de la Territoriale – doivent consacrer « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et n’ont par conséquent pas le droit d’exercer une deuxième activité rémunérée.
La Cour a ajouté que ce principe s’appliquait également aux fonctionnaires à temps partiel. Elle a jugé en l’espèce qu’une jeune femme, agent d’entretien à temps partiel dans une mairie, ne pouvait pas, pour le reste de son temps, être commerçante et gérer une boutique.
La jeune fonctionnaire qui tentait d’arrondir ses fins de mois avec son magasin avait, dans un premier temps, obtenu gain de cause. La cour d’appel avait considéré d’une part que ses deux activités n’étaient pas incompatibles et d’autre part qu’elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique.
Mais en plus de l’interdiction d’un second travail, la Cour de cassation a ajouté cet autre principe: « la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant ».
(Cass. Civ 3, 16.2.2011, N° 200).
Source : AFP
