« Nul ne peut invoquer sa propre turpitude».
Le métier d’agent de recherches privées n’est pas un métier facile. Nous ne le répéterons jamais assez. Il se complexifie de jour en jour. Outre les difficultés liées au contexte des missions et de leur réglementation en particulier, il nous faut nous attacher à œuvrer pour des missions strictement légitimes. A cet égard, certains de nos mandants ne comprennent pas toujours l’utilité d’une juste rédaction d’un contrat de mission et tentent même de payer les honoraires d’une mission à caractère privé avec l’argent de leur propre société.
Tel fut le cas notamment pour ce chef d’entreprise qui, dans le cadre d’un divorce, eut recours à l’un de nos confrères et régla ses honoraires au moyen d’un virement tiré sur son compte professionnel. Une manœuvre que refusa le détective, au prétexte qu’il n’est pas possible de payer avec un compte professionnel, des honoraires liés à une affaire privée. Le détective remboursa donc au client les sommes versées, lui demandant alors de régulariser le paiement par une somme équivalente provenant de son compte personnel. Ce que fit le mandant, plusieurs mois après seulement, une fois qu’il eut reçu un courrier de l’avocat de l’enquêteur privé. Bien que payé intégralement des sommes dues à titre principal, il restait néanmoins au détective de percevoir les conséquences financières d’un retard de paiement. De nombreuses relances furent faites à ce sujet, mais en vain.
Mal lui en prit puisque le détective n’eut d’autre choix que d’assigner son client devant le Tribunal judiciaire et gagna, la juridiction rappelant que Nul ne doit invoquer sa propre turpitude ». En effet, à défaut de pouvoir constituer une infraction, payer les honoraires d’une procédure de divorce avec les deniers de son entreprise pourrait être à tout le moins considéré comme une faute civile. Le client fut donc condamné à 300€ de dommages et intérêts, 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.
Enquêteur privé
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