L’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, a été publiée au Journal Officiel du 9 février 2023. Elle est prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du
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Catégorie : Professions Libérales
