Il y a peu, quelques confrères s’indignaient de l’impact possible que pourrait avoir « l’affaire Renault » sur notre activité. L’affaire étant retombée comme un soufflet, et les premières rumeurs accusatoires lancées par les journalistes en mal d’événements sulfureux s’avérant disproportionnées, en
Read moreCatégorie : Droit
Les jobs d’appoint interdits pour les fonctionnaires
Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires – de l’Etat comme de la Territoriale – doivent consacrer « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et n’ont par conséquent pas le droit d’exercer une deuxième activité rémunérée.
La Cour a ajouté que ce principe s’appliquait également aux fonctionnaires à temps partiel. Elle a jugé en l’espèce qu’une jeune femme, agent d’entretien à temps partiel dans une mairie, ne pouvait pas, pour le reste de son temps, être commerçante et gérer une boutique.
La jeune fonctionnaire qui tentait d’arrondir ses fins de mois avec son magasin avait, dans un premier temps, obtenu gain de cause. La cour d’appel avait considéré d’une part que ses deux activités n’étaient pas incompatibles et d’autre part qu’elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique.
Mais en plus de l’interdiction d’un second travail, la Cour de cassation a ajouté cet autre principe: « la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant ».
(Cass. Civ 3, 16.2.2011, N° 200).
Source : AFP
L’Intelligence économique et la Loi
A la lecture d’une dépêche AFP relatant une affaire dans laquelle se trouve impliquée une société d’Intelligence Economique dirigée par le Prince Charles-Philippe d’Orléans, démonstration est faite que le nouveau texte tout juste validé par le Sénat et réglementant l’Intelligence
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La surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.
La preuve par Facebook
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Read moreDavid GORDON-KRIEF à la tête de l’UNAPL
Le nouveau président de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) entend bien porter haut les couleurs du secteur des professions libérales qui se sentent oubliés pas le gouvernement. Son nouveau président, David Gordon-Krief, un avocat parisien d’affaires est élu pour
Read moreLoppsi 2 le retour
Et pourtant, le gouvernement ne souhaite pas instaurer une police privée mais il fait tout pour cela !
En effet, le court texte visant à réglementer l’activité de l’intelligence économique donne une définition de cette activité qui précise :
« Que seules les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires. »
Whaouuuuu ! Pardonnez moi cette exclamation mais là, nous sommes en pleine déroute grammaticale !!
Read moreVers une définition juridique des professions libérales
Le 12 novembre dernier, la Chambre Professionnelle des Détectives a été entendue dans le cadre de la mission Longuet chargée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, d’étudier et de proposer des mesures visant « à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques ». Ces travaux figureront dans un rapport qui devrait être remis début décembre à Hervé Novelli.
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