L’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, a été publiée au Journal Officiel du 9 février 2023. Elle est prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du
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Étiquette : professions libérales
Les 16 mesures proposées par le Livre Blanc de l’Investigation privée
Présentation abrégée des 16 mesures proposées par le LIVRE BLANC DE L’INVESTIGATION PRIVEE par Michaël GABRIELE, Administrateur du CNSP-ARP Le Livre Blanc de l’Investigation Privée – 2017 est le fruit d’un projet qui s’est accompli en trois temps : – Une
Read moreVers une définition juridique des professions libérales
Le 12 novembre dernier, la Chambre Professionnelle des Détectives a été entendue dans le cadre de la mission Longuet chargée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, d’étudier et de proposer des mesures visant « à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques ». Ces travaux figureront dans un rapport qui devrait être remis début décembre à Hervé Novelli.
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