Rappel par la Chambre Professionnelle des Détectives Français de quelques principes de base à consulter avant de donner suite aux articles publicitaires de « détectives offrant leurs services » ou d’annuaires vantant leur « cheptel » et laissant supposer que les professionnels absents de
Read moreÉtiquette : Décret
LOPPSI 2 – Conseil National des Activités Privées de Sécurité
CNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?
Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.
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