La section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé excessif le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels et vient d’annuler une délibération du 14 décembre 2006 infligeant une sanction de 30 000 euros à la SOCIETE INTER CONFORT et lui enjoignant de cesser la mise en œuvre du traitement de prospection commerciale qu’elle jugeait non conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Conseil d’Etat a jugé que le droit au respect du domicile s’étendait dans certaines circonstances, « aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités ».
Il rappelle que les visites ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, que l’ingérence des autorités doit être proportionnée à la finalité de chaque procédure, et que le responsable des locaux ou le représentant qu’il a désigné, doit être informé de son droit à s’opposer à la visite et mis en mesure de l’exercer.
Or, il apparaît qu’aucune disposition de la loi Informatique et Libertés ne prévoit que le responsable du traitement des données soit prévenu de la visite de la CNIL et puisse se faire assister de la personne de son choix. L’application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ne suffit donc pas pour permettre d’exercer ce droit.
Le Conseil d’Etat a d’autre part estimé « qu’en raison tant de l’ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d’accès aux documents de toute nature qui s’y trouvent que de l’imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquelles elle a été exercée qu’à la condition d’être préalablement autorisée par un juge« .
En conséquence, il a annulé la délibération de la CNIL du 14 décembre 2006, et l’Etat devra verser la somme de 3000 euros à la Société INTER CONFORT.
Lien : La décision sur le site du Conseil d’Etat
