CNSP-ARP – CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES PRIVES FRANCAIS
Un blog sur l'activité du détective privé
Qu’est ce que la cybercriminalité ? La cybercriminalité est un type de criminalité qui se déroule dans le monde numérique. C’est un terme générique qui désigne toute utilisation illégale ou malveillante de la technologie informatique et des réseaux de communication
Read moreD’abord blanche, l’information devient noire… procès surréaliste, magistrats perdus dans le brouillard d’Internet ! Un bloggueur condamné pour avoir trouvé des documents via Google
Read moreCNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?
Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.
Read moreLa surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.
Encore un fichier ? oui mais celui-là, dénommé « Fichier des personnes recherchées » (FPR), existait déjà depuis 1996 et vient d’être élargi par le décret 2010-569 du 28 mai 2010.
Exploité par le ministère de l’Intérieur, ce fichier est destiné à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police, gendarmerie et Douanes « exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives », et à enregistrer des données à caractère personnel et des informations relatives à l’état-civil de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, alias, sexe et nationalité), au signalement avec photo, ainsi que les motifs de la recherche et la conduite à tenir par les agents en cas de découverte (article 3)
Read moreUn article à lire sur humanite.fr, paru le 4 janvier 2010 et publié par Manuela grévy, enseignante-chercheuse à l’université Paris-I
La vidéosurveillance n’est pas un mode anodin de surveillance et de contrôle des salariés. L’enregistrement du salarié dans ses faits et gestes, singulièrement lorsqu’il est continu, menace celui-ci dans son identité, dans son intimité. Par sa prégnance, par sa technique même qui exclut l’erreur et l’oubli, la vidéosurveillance est un monstre froid qui met à nu le salarié. Or parce qu’« au contrat, le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail mais non sa personne », celui-ci doit pouvoir exiger une certaine opacité, même aux lieux et temps de la subordination. En altérant cette opacité, la vidéosurveillance est donc, par nature, susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Read moreLa section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé excessif le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels et vient d’annuler unedélibération du 14 décembre 2006 infligeant une sanction de 30 000 euros à la SOCIETE INTER CONFORT et lui enjoignant de cesser la mise en œuvre du traitement de prospection commerciale qu’elle jugeait non conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Read moreRecherche de preuves informatiques : « même en présence d’une charte informatique permettant des mesures d’investigation larges, l’employeur se doit d’être extrêmement vigilant dans la recherche de preuves sur les postes informatiques des salariés , soit en la présence du salarié ou celui-ci dûment informé préalablement, soit en cas de risque ou évènement particulier, se faire autoriser en justice sous peine de nullité de toutes les procédures en découlant ».
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