Une nouvelle loi pour les détectives belges
A l’instar de la France, la loi belge réglementant l’activité de recherche privée vient de tourner une nouvelle page. En effet, le parlement fédéral a adopté le 8 mai dernier un nouveau texte qui va venir régir la profession de détective privé, abrogeant par conséquent la loi initiale du 19 juillet 1991.
Quels en seront les effets, les bénéfices, les contraintes ? Nul n’est en mesure de le dire précisément à ce jour, la nouvelle loi n’étant pas encore publiée au Moniteur belge, l’équivalent français du Journal Officiel.
Tout au plus peut-on dire que cette nouvelle loi va s’articuler autour de quatre axes principaux :
- Un nécessaire équilibre entre la recherche publique (entendons par là les forces de l’ordre) et l’ensemble des professionnels de la recherche privée, puisqu’il a été observé que « les services de police sont actuellement réglementés de manière plus stricte dans certains domaines que les enquêteurs privés ».
- La mise en place d’une législation neutre sur le plan du profil. Il faut entendre par là, un cadre destiné à « clarifier les différentes catégories d’enquêteurs privés et leur permettre d’opérer dans des limites déterminées», en conformité avec la loi.
- Un renforcement de la protection de la vie privée et des droits fondamentaux pour assurer la pérennité, la confidentialité des informations collectées en cours d’enquête via des règles strictes et des mécanismes de contrôle, afin de répondre aux mesures nationales et européennes.
- Un maintien des normes de qualité et de fiabilité, qui se traduit notamment par un panel d’« exigences en matière de formation, de contrôles de fiabilité et de prévention des dépassements de compétences ».
Tous les professionnels de l’enquête privée vont donc être soumis prochainement à cette nouvelle loi puisque désormais, les entreprises et les services internes de recherche privée seront tenus d’obtenir une autorisation. Autorisation qui jusqu’à ce jour ne prévalait que pour les personnes physiques.
Pascal BONNET
Agent de Recherches privées
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