ENQUÊTE PRIVEE : Activité libérale et juridique au service du droit et de la preuve

Le pouvoir de contrôle sur place de la CNIL jugé excessif par le Conseil d’Etat

Informatique et Libertés

La section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé excessif le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels et vient d’annuler unedélibération du 14 décembre 2006 infligeant une sanction de 30 000 euros à la SOCIETE INTER CONFORT et lui enjoignant de cesser la mise en œuvre du traitement de prospection commerciale qu’elle jugeait non conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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La recherche de preuves par l’employeur

Droit, Informatique et Libertés

Recherche de preuves informatiques : « même en présence d’une charte informatique permettant des mesures d’investigation larges, l’employeur se doit d’être extrêmement vigilant dans la recherche de preuves sur les postes informatiques des salariés , soit en la présence du salarié ou celui-ci dûment informé préalablement, soit en cas de risque ou évènement particulier, se faire autoriser en justice sous peine de nullité de toutes les procédures en découlant ».

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