Orientations et méthode de la réforme de la procédure pénale

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.

Un avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Ce texte consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Le contrôle impartial est assuré par un juge du siège présentant les mêmes garanties statutaires d’indépendance que l’actuel juge d’instruction, le « juge de l’enquête et des libertés ». Il permet une réelle égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l’exercice de leurs droits, puisque les uns et les autres peuvent contester les actes ou l’inaction du parquet.

Ce projet s’attache par ailleurs à moderniser le régime de la garde à vue. Il en limite l’usage aux strictes nécessités de l’enquête, crée un régime d’audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant notamment les modalités d’intervention de l’avocat.

Il s’attache en parallèle à garantir à l’enquête pénale toute son efficacité afin de lutter contre la délinquance et d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Dans un esprit de transparence et d’écoute, une très large concertation sera menée sur cet avant-projet de texte avec l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.

Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, auront l’occasion d’apporter leurs observations et d’émettre des propositions.

Cette phase de concertation durera environ deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.

La phase de jugement et l’application des peines feront l’objet d’un second texte qui sera préparé puis soumis à concertation dans les mêmes conditions.

(Sources : Conseil des Ministres 23 févier 2010)

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