Question écrite n° 10714 de Mme Annie David (Isère – CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 – page 2509
Mme Annie David attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable avec l’intéressée.
Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un «Défenseur des droits» dont les prérogatives engloberont celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, par le Défenseur des enfants et par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, mais qui n’interviendrait que pour des situations inscrites dans le droit français.
Ainsi, les actions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant ne seraient plus prises en compte. La nouvelle institution ne permettrait plus d’intervenir contre la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative, puisque autorisée par le droit français.
Cette suppression prive en outre le Parlement d’une analyse indépendante sur les questions de l’enfance, notamment dans le cadre du futur projet de réforme de la justice des mineurs.
Enfin, cette action va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement français de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
C’est pourquoi, afin d’éviter cette régression des droit des enfants, elle lui demande de reconsidérer sa décision et de maintenir cette institution aux missions spécifiques et nécessaires.
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Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 – page 3073
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée.
Il jouira d’une compétence élargie et de moyens d’action et d’investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s’occupent des droits et libertés.
Pour autant, il n’est pas question de faire disparaître leurs domaines d’action spécifique. L’inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d’intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l’une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur.
Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd’hui : non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l’opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d’injonction, de saisine de l’autorité disciplinaire compétente et d’intervention en justice ; il bénéficiera de moyens d’investigation importants, comprenant un droit d’accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées.
La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d’intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d’une administration ou d’une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd’hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants.
Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d’action pour faciliter la défense des droits de l’enfant. Il rappelle également son rôle dans l’information de l’autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d’assistance éducative.
Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d’éviter toute perte d’expérience ou interruption dans le suivi des dossiers.
La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l’ensemble des droits et libertés, tels qu’ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuelle Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d’État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
