Et pourtant, le gouvernement ne souhaite pas instaurer une police privée mais il fait tout pour cela !
En effet, le court texte visant à réglementer l’activité de l’intelligence économique donne une définition de cette activité qui précise :
« Que seules les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires. »
Whaouuuuu ! Pardonnez moi cette exclamation mais là, nous sommes en pleine déroute grammaticale !!
Et dans le grand n’importe quoi, commençons par le début…..
« 2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ; »
« 3 Il est inséré, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE »
« L’ Intelligent Economique » sera donc autorisé officiellement à :
– Préserver l’ordre et la sécurité publique
– Recueillir des informations noires ( Donc accès aux fichiers nominatifs et autres)
– Traiter ces mêmes informations (Dans quel but) si et seulement si, elles sont susceptibles d’avoir une incidence significative pour les affaires !!!
Je me pose la question de savoir comment et sur quels critères seront définis les informations « susceptibles » d’avoir une incidence pour les affaires ???
Je suppose qu’en parlant « des affaires », le législateur faisait une allusion à la corruption de fonctionnaire, aux accès illégaux aux fichiers, à la fuite de documents non accessibles au public !
D’autant que plus loin, il est dit qu’il sera délivré un agrément sous réserves de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l’entreprise !
– Mais qui sera dans cette commission ??? Des anciens fonctionnaires de police ou de gendarmerie ?
– Quels seront les critères de validation sachant qu’aucune formation n’est rendu obligatoire par la loi ?
– Qui seront ces « agents intelligents économiquement » si ce n’est toujours des anciens fonctionnaires de police ou de gendarmerie ??
Et j’en reviens à la police privée dont ne veut pas officiellement le gouvernement.
Alors qu’il était si simple d’inclure l’activité de l’intelligence économique dans le cadre du Titre II de la loi 83-629 modifiée….qui avait déjà tout prévu et réglementé y compris en ajoutant une formation !!
D’ailleurs, le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d’urgence n° 381, pour la
sécurité nationale en page 42(enregistrée 18/12/2002) ,il était dit :
« Ce régime pouvait se justifier, lorsque les agences de recherches privées avaient pour objet principal les investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale.
Il est en revanche inadapté à l’évolution de la profession, intervenant de façon de plus en plus marquée dans le domaine de l’intelligence économique et industrielle. »
Titre II, Article 20 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, je cite :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
[…] La définition de l’article 21 de la LOPPSI II ayant été modifiée après audition de diverses personnalités par le Rapporteur de la Commission de l’Assemblée Nationale, le CNSP-ARP a révisé l’article paru sur le blog le 30 janvier 2010. […]
[…] Les incohérences de l’article 21 de la LOPPSI 2 Posté par Bernier le 22 février 2010 La définition de l’article 21 de la LOPPSI II ayant été modifiée après audition de diverses personnalités par le Rapporteur de la Commission de l’Assemblée Nationale, le CNSP-ARP a révisé l’article paru sur le blog le 30 janvier 2010. […]
Petite précision en rapport avec la définition donnée par le projet de loi.
L’Assemblée Nationale vient d’adopter en commission l’amendement CL92 qui donne la définition suivante :
« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »
En bref, c’est le chômage assuré pour l’activité de la recherche privée qui est déjà réglementée!!
[…] Article paru sur le blog du CNSP-ARP […]