La preuve : un enjeu partagé par les professionnels du droit.
Le 12 octobre dernier, à la Maison des Avocats de Paris, une cinquantaine de professionnels du droit, essentiellement des avocats et des détectives privés (dont quelques représentants du CNSP-ARP), ont répondu présents à l’appel de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), dans le cadre d’une journée consacrée à « la preuve dans tous ses états ».
Un séminaire « aux points de vue croisés entre technique et juridique », auquel a participé Maître Karline GABORIT, avocate, présidente de la CNA, assistée de divers représentants de professions réglementées (experts, commissaires de justice, détectives, avocats pénalistes) mais aussi de généralistes successoraux.
A vocation pluridisciplinaire, cette formation a permis de réfléchir et de mettre l’accent sur l’importance d’un partenariat entre professionnels, destiné à favoriser l’émergence de l’administration d’une bonne justice, plus proche des justiciables, confrontée plus que jamais à l’influence grandissante du droit anglo-saxon. En effet, ainsi que l’a rappelé Maître Bertrand de Belval, avocat au Barreau de Paris, « la preuve et le rapport à la preuve est une question de culture qui va chercher loin ». « C’est le fait qui nous donne le droit ! » rappelle le juriste. Ceci pour indiquer qu’en droit positif français, la preuve incombe au demandeur, même si « en recherchant la preuve, on ne recherche pas forcément la vérité ». Une attitude considérée comme « une logique défensive », appelée à changer en raison de la Common Law. Car aujourd’hui, « la tendance concernant le défendeur, ce n’est pas celui qui va mettre sur la table les éléments recherchés mais plutôt celui qui dit la vérité ».
De son côté, Alice POTTIEZ, présidente de la Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs privés (CNDEP) a rappelé l’importance du détective dans les procédures en général, notamment ses limites et ses plus-values, « encore mal appréciées des prud’hommes ».
Quant à Maître Antoine CESCA, Commissaire de Justice à Paris, membre de la Chambre départementale des Huissiers, il a rappelé sa fonction d’« agent de l’ exécution » dont les missions, complémentaires à celles de l’agent de recherches privées peuvent varier, rappelant en effet que si le détective n’a pas à décliner sa qualité ni l’objet de sa mission, le Commissaire de Justice quant à lui, est tenu de le faire à chaque fois qu’il intervient. Une différence qui a elle seule, invite à la collaboration, dans le but d’optimiser les droits de la défense.
La parole a été donnée ensuite à Bertrand LUDES, président du Conseil National des Compagnies d’Experts de justice (CNCEJ) et Directeur de l’institut médico-légal de Paris, pour expliquer les nouveaux enjeux de la preuve (ADN, balistique, numérique…) pour établir la « vérité judiciaire », rappelant qu’un expert est avant tout « un technicien qui répond à des questions précises et dont le rapport ne lie pas le juge ».
Une part importante de la journée a été consacrée également à la preuve du droit étranger, une partie du droit international privé présenté par Roy SPITZ, président de l’Observatoire de la profession d’avocat au Conseil National du Barreau (CNB), suivie enfin par les interventions remarquées de Maîtres Hélène MORDACQ et de Lina MOURAD, avocates pénalistes, au sujet de la défense pénale, « un marécage de plus en plus difficile à traverser ». « Nous avons les ailes coupées » déplore Maître MOURAD, suggérant que « le recours aux agents de recherches privées peut être primordial », notamment dans « des dossiers de suspicion d’emprise, de harcèlement et de violences, quand la victime ou son entourage ne disposent pas suffisamment de preuves pour voir aboutir leur plainte ».
Des dossiers qui posent le problème de la preuve, de la vérité, mais aussi de l’argent. « La justice est un luxe démocratique » observe Maître Bertrand de Belleval, dénonçant « une aide juridictionnelle non adaptée ». Et Maître Hélène MORDACQ de reprendre : « il faut savoir faire preuve d’inventivité, savoir où s’adresser pour rassembler les preuves ».
Un enjeu partagé par l’ensemble des professionnels du droit, pour rappeler qu’« on a besoin de corps de métiers complémentaires pour apporter la preuve contraire ».
Pascal BONNET
Agent de Recherches privées
Administrateur du CNSP-ARP
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