Le 19 octobre 2012 se tenait la première journée de formation permanente continue organisée par le CNSP-ARP en collaboration avec DALLOZ FORMATION.
Le thème portait sur l’étude des « règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés appliquées aux enquêtes privées ».
Le cours était assuré par un intervenant de qualité, Maître Bruno Clément, Avocat au barreau de Lille, ancien responsable des affaires juridiques et disciplinaires à La Poste du Nord, ancien Inspecteur Principal de La Poste, service audit/sécurité. Autant dire qu’il connaissait bien les sujets intéressant l’activité de l’Agent de Recherches Privées pour avoir lui-même instruit certaines procédures grâce à des enquêtes internes ou à des enquêtes confiées à des cabinets ARP.
Ce cours a été réalisé « sur mesure », c’est à dire qu’il a été créé pour le CNSP-ARP par Dalloz FORMATION et l’intervenant.
Les prix étaient « préférentiels », ce qui rendait cette journée attractive. Les participants n’ont pas regretté leur investissement « formation » qu’ils rentabiliseront très vite grâce à ce qu’ils ont appris tout au long de ce cours.
La formation permanente continue est une nécessité pour l’activité de l’Enquêteur Privé. En effet, il est un spécialiste du droit de la preuve et à ce titre, il a le devoir de se former tout au long de sa carrière pour renforcer sa crédibilité tant auprès de la clientèle qu’auprès des avocats ou de la justice. Permettre aux professionnels du secteur de se mettre à niveau ou de se tenir informés des nouveautés en matière notamment de droit social, jurisprudence ou nouvelles technologies, apporte bien évidemment pour la clientèle une garantie supplémentaire de sérieux et de compétence.
Quel est le but de ces formations ?
- Assurer à chacun un maximum de connaissances juridiques et pratiques applicables dans le traitement des dossiers et l’exécution des missions confiés par le client, particulier mais aussi employeur qui veut s’assurer du bon fonctionnement de son entreprise en mettant en place des systèmes de surveillance ou d’enquêtes sur ses salariés.
- Traiter l’information en triant les renseignements recueillis au cours de la mission afin d’assurer la recevabilité de la preuve auprès des tribunaux
Concrètement, quels sont les avantages d’une formation permanente continue pour l’Enquêteur Privé ?
Mise à part la réalisation de la mission au cours de laquelle les moyens mis en œuvre par le professionnel découlent de son savoir-faire et de ses connaissances personnelles et pratiques du terrain, il faut comprendre qu’une fois sa mission accomplie, l’ARP remet à son client un rapport circonstancié que son conseil utilisera de deux manières : soit il s’en servira pour établir ou étayer ses conclusions, soit il le versera au dossier en pièce de procédure. Le problème sera alors de garantir la valeur juridique de ce rapport afin qu’il soit considéré comme un élément de preuve par le magistrat.
Le respect de la vie privée étant une garantie fondamentale du droit français, il n’est donc pas question pour les magistrats de retenir des éléments de preuve qui porteraient atteinte à cette règle. C’est ainsi que seront écartées toutes les informations qui auraient été obtenues par des moyens illicites ou déloyaux tels qu’intrusion par effraction dans un domaine privé, photos prises ailleurs que dans un lieu public, moyens disproportionnés par rapport au but recherché, etc…
Généralement, l’Enquêteur privé pense connaître l’essentiel du droit et des procédures car il est par définition un spécialiste du droit de la preuve. De plus, soit il a étudié le droit dans sa jeunesse, soit il était ancien fonctionnaire de police ou gendarmerie, ou bien encore il est sorti de sa formation avec de bonnes bases de connaissances. De quoi le conforter dans son opinion de parfait intervenant dans le recueil des informations essentielles à la poursuite de la procédure qui devrait permettre à son client de faire valoir son bon droit devant la justice.
Oui mais… Face à l’avocat de la partie adverse, dont c’est le travail et la vocation de posséder la pleine connaissance du droit, il est des erreurs, des maladresses, ou des oublis involontaires de l’employeur qui ne pardonnent pas, en particulier en matière de droit social en général et de surveillance des salariés en particulier.
En résumé, que faire lorsqu’on est mandaté pour contrôler l’emploi du temps d’un salarié, quelles précautions prendre pour que le rapport ne soit pas écarté ou rejeté, au risque de provoquer ainsi la nullité de la preuve recueillie, et précipitant l’employeur dans les affres de la défaite face à un salarié indélicat ?
D’autres questions se posent quotidiennement à l’Enquêteur privé : a-t-il le droit de surveiller un salarié protégé ? et si oui, quels éléments recueillis peut-il valablement transmettre à l’employeur ? un cadre commercial dont le contrat est établi au forfait d’heures, peut-il être épinglé lorsqu’il reste chez lui deux jours par semaine au lieu de travailler pour l’entreprise ?
Autant de questions importantes qui méritent des réponses précises et mises à jour en fonction de la jurisprudence sociale en évolution constante.
En conclusion, à quoi sert une formation comme celle du 19 octobre ? pas seulement à apprendre une matière de droit spécifique, mais surtout à appréhender le droit du point de vue d’une partie adverse, d’un magistrat ou des prud’hommes, à trier les constatations recueillies au cours de l’enquête, et à nuancer les écrits dans les rapports remis aux employeurs ou à leurs conseils.
Il est certain que désormais, les rapports que remettront les participants à ces formations, seront rédigés de telle sorte qu’ils seront quasiment inattaquables, non pas parce que leurs auteurs y auront intégré une formule magique apprise durant le séminaire, mais parce que le dossier aura été « sécurisé » en amont, dès la première entrevue avec l’employeur qui souhaite faire surveiller le salarié qu’il soupçonne d’indélicatesse : des questions posées à bon escient, des documents à demander en priorité, des éléments à mettre en avant, etc…
Et si toutefois, par un hasard indépendant de la volonté de l’Enquêteur Privé, son rapport était attaqué sur les faits, il aura, au fond de sa poche, une parade s’appuyant sur les textes et surtout sur l’interprétation des textes.
Après cette fructueuse journée, le CNSP-ARP compte bien renouveler l’expérience : D’autres thèmes intéressant spécifiquement l’activité de l’Agent de Recherches Privées sont d’ores et déjà à l’étude avec DALLOZ FORMATION et verront le jour très prochainement.
