Orientations et méthode de la réforme de la procédure pénale

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.

Un avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

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Les incohérences de l’article 21 de la LOPPSI 2

La définition de l’article 21 de la LOPPSI II ayant été modifiée après audition de diverses personnalités par le Rapporteur de la Commission de l’Assemblée Nationale, le CNSP-ARP a révisé l’article paru sur le blog le 30 janvier 2010.

LOPPSI II – ARTICLE 21

Rapport et revendications des ARP

Après avoir pris connaissance de l’article 21 du projet de réglementation de l’activité de l’Intelligence Economique, contenu dans la LOPPSI 2, et après étude du rapport N°2271 fait au nom de la Commission des Lois par Monsieur le Député Eric CIOTTI, Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, en concertation avec les organisations professionnelles de l’activité de la Recherche Privée, demande l’abrogation de l’intégralité de l’article 21 de la LOPPSI 2.

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Loppsi 2 le retour

Et pourtant, le gouvernement ne souhaite pas instaurer une police privée mais il fait tout pour cela !

En effet, le court texte visant à réglementer l’activité de l’intelligence économique donne une définition de cette activité qui précise :

« Que seules les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires. »

Whaouuuuu ! Pardonnez moi cette exclamation mais là, nous sommes en pleine déroute grammaticale !!

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Enquête : la place de l’Agent de Recherches Privées (Détective) dans la procédure pénale

L’Enquêteur Privé (Agent de Recherches Privés, détective) n’intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne. Mais il est surtout un spécialiste de la recherche de preuves et peut donc, en cette qualité, fournir à son client, le moyen d’apporter la preuve de son innocence ou la preuve de l’injustice dont il est victime.

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