Posted by CNSP-ARP on juin 22, 2010
Selon un article de Tempsréel-Nouvelobs à lire ici, la surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
Les techniques utilisées par l’employeur pour surveiller, contrôler et sanctionner ses salariés, passent par les technologies modernes : Filtrage des courriers électroniques, utilisation de la vidéo et de la géolocalisation, mise en place de dispositifs biométriques, surveillance des réseaux sociaux, etc…
Mais ces procédés sont-ils loyaux et permettent-ils de justifier une procédure de licenciement face aux Prud’hommes ou constituent-ils des preuves dans une procédure de plainte à l’encontre d’un salarié indélicat ? Peuvent-ils remplacer l’action de l’Enquêteur Privé qui recueille d’une manière légale des preuves qui constitueront un dossier solide utilisable en justice ou dans une négociation de départ « à l’amiable » ?
Continue Reading »Entreprises : la surveillance des salariés en hausse
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Posted by Bernier on juin 7, 2010
Le Tribunal aux Affaires Familiales de Nancy a rendu un jugement dont on n’a pas fini de parler ici et partout dans le monde.
Comme seules preuves, les pages imprimées
L’histoire est racontée par l’avocat de ce père, qui, depuis des années versait à son ex-femme une pension alimentaire pour leur enfant commun…
Lire l’article sur le journal La Semaine
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Posted by admin on juin 1, 2010
Encore un fichier ? oui mais celui-là, dénommé « Fichier des personnes recherchées » (FPR), existait déjà depuis mai 1996 et vient d’être élargi par le décret 2010-569 du 28 mai 2010.
Exploité par le ministère de l’Intérieur, ce fichier est destiné à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police, gendarmerie et Douanes « exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives », et à enregistrer des données à caractère personnel et des informations relatives à l’état-civil de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, alias, sexe et nationalité), au signalement avec photographie, ainsi que les motifs de la recherche et la conduite à tenir par les agents en cas de découverte (article 3)
Continue Reading »Elargissement du fichier des personnes recherchées
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Posted by admin on juin 1, 2010
A l’occasion de leur congrès annuel qui se tient jusqu’à demain à Bordeaux, les notaires ont proposé à Michèle Alliot-Marie de décharger les mairies de la tâche consistant à enregistrer les modifications de l’état-civil et délivrer les extraits ou copies.
Le Conseil Supérieur du Notariat a d’ailleurs commencé de travailler avec le fichier national des Français nés à l’ Etrangers, centralisé à Nantes, ainsi qu’avec plusieurs collectivités locales.
Lire l’article sur Lefigaro.fr : Les notaires partent à l’assaut de l’état-civil
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Posted by admin on mai 6, 2010
Hier soir, sur TMC, nous avons pu voir un bon documentaire grâce au magazine présenté par Carole Rousseau : 90′ Enquêtes.
Excellent reportage qui donne une image plus réaliste des Détectives et de leur travail.
Merci à l’équipe des journalistes qui a su sortir les « hommes de l’ombre » de leur image de pourfendeurs d’infidèles, chasseurs de mari cocus, pour en faire des « marginaux » de classe mandatés pour proposer des solutions permettant à un père de famille de renouer le dialogue avec son enfant, et à l’entreprise ou au particulier d’assurer sa sécurité ou de défendre ses droits légitimes en justice.
Merci aussi aux membres du CNSP-ARP qui ont participé à ce reportage, ainsi qu’à l’IFAR pour la qualité de son enseignement.
Document à visionner sur le site de TMC, disponible pendant 35 jours :
http://www.tmc.tv/programmes-tv-tmc/magazines-tele/90-enquetes/adulteres-filatures-enquete-sur-les-detectives-prives/217.html
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Posted by Bernier on février 25, 2010
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.
Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.
Un avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.
Continue Reading »Orientations et méthode de la réforme de la procédure pénale
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Posted by Bernier on février 22, 2010
La définition de l’article 21 de la LOPPSI II ayant été modifiée après audition de diverses personnalités par le Rapporteur de la Commission de l’Assemblée Nationale, le CNSP-ARP a révisé l’article paru sur le blog le 30 janvier 2010.
LOPPSI II – ARTICLE 21
Rapport et revendications des ARP
Après avoir pris connaissance de l’article 21 du projet de réglementation de l’activité de l’Intelligence Economique, contenu dans la LOPPSI 2, et après étude du rapport N°2271 fait au nom de la Commission des Lois par Monsieur le Député Eric CIOTTI, Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, en concertation avec les organisations professionnelles de l’activité de la Recherche Privée, demande l’abrogation de l’intégralité de l’article 21 de la LOPPSI 2.
Continue Reading »Les incohérences de l’article 21 de la LOPPSI 2
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Posted by admin on février 6, 2010
Le nouveau président de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) entend bien porter haut les couleurs du secteur des professions libérales qui se sentent oubliés pas le gouvernement.
Son nouveau président, David Gordon-Krief, un avocat parisien d’affaires est élu pour trois ans. Continue Reading »David GORDON-KRIEF à la tête de l’UNAPL
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Posted by Bernier on janvier 30, 2010
Et pourtant, le gouvernement ne souhaite pas instaurer une police privée mais il fait tout pour cela !
En effet, le court texte visant à réglementer l’activité de l’intelligence économique donne une définition de cette activité qui précise :
« Que seules les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires. »
Whaouuuuu ! Pardonnez moi cette exclamation mais là, nous sommes en pleine déroute grammaticale !!
Continue Reading »Loppsi 2 le retour
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Posted by admin on janvier 5, 2010
L’Enquêteur Privé (Agent de Recherches Privés, détective) n’intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne. Mais il est surtout un spécialiste de la recherche de preuves et peut donc, en cette qualité, fournir à son client, le moyen d’apporter des éléments de preuve contribuant à affirmer son innocence ou à démontrer l’injustice dont il est victime.
Dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale, l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux dans son rapport du 28 novembre 1998, prévoyait le recours au détective afin de consacrer la liberté de tout citoyen à faire valoir ses droits à une défense équitable.
Continue Reading »Enquête : la place de l’Agent de Recherches Privées (Détective) dans la procédure pénale
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