Loi belge du 18 mai 2024 : quel impact pour les professionnels de la recherche privée ? Nous y-sommes. En Belgique, la page est tournée. En effet, la loi du 18 mai 2024 concernant l’activité de recherche privée, effective pour tous les
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Étiquette : RGPD
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Faisons le point !
Six semaines après le lancement de son plaidoyer, le CNSP-ARP fait un point, notamment sur les rendez-vous avec les institutions et les décideurs. Quels contacts jusqu’à présent ? La DGE pour l’exercice libéral et la protection du secret professionnel, Différents
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L’Enquêteur privé doit-il tenir un Registre de Traitement des Données ?
L’Enquêteur privé doit-il tenir un registre de traitement ? La réponse est OUI Pourquoi ? Dès la réception du client jusqu’à la remise du rapport final, l’Enquêteur privé manipule des données personnelles qui peuvent être enregistrées sous différentes formes. Comme
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Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Proposition N°5
Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés : Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que « l’utilisation de données publiques en ligne à l’insu des personnes est déloyale, même si ces données sont librement accessibles ». Cette interprétation
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Le droit à l’oubli numérique en France
Avec l’émergence du numérique et de l’internet, le droit à l’oubli numérique est devenu une notion juridique qui a pris de l’importance. En effet il permet à un individu de demander la suppression de certaines informations personnelles publiées en ligne
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