Loi belge du 18 mai 2024 : quel impact pour les professionnels de la recherche privée ? Nous y-sommes. En Belgique, la page est tournée. En effet, la loi du 18 mai 2024 concernant l’activité de recherche privée, effective pour tous les
Lire la suite
Étiquette : RGPD
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Faisons le point !
Six semaines après le lancement de son plaidoyer, le CNSP-ARP fait un point, notamment sur les rendez-vous avec les institutions et les décideurs. Quels contacts jusqu’à présent ? La DGE pour l’exercice libéral et la protection du secret professionnel, Différents
Lire la suite
L’Enquêteur privé doit-il tenir un Registre de Traitement des Données ?
L’Enquêteur privé doit-il tenir un registre de traitement ? La réponse est OUI Pourquoi ? Dès la réception du client jusqu’à la remise du rapport final, l’Enquêteur privé manipule des données personnelles qui peuvent être enregistrées sous différentes formes. Comme
Lire la suite
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Proposition N°5
Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés : Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que « l’utilisation de données publiques en ligne à l’insu des personnes est déloyale, même si ces données sont librement accessibles ». Cette interprétation
Lire la suite
Le droit à l’oubli numérique en France
Avec l’émergence du numérique et de l’internet, le droit à l’oubli numérique est devenu une notion juridique qui a pris de l’importance. En effet il permet à un individu de demander la suppression de certaines informations personnelles publiées en ligne
Lire la suite