La section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé excessif le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels et vient d’annuler unedélibération du 14 décembre 2006 infligeant une sanction de 30 000 euros à la SOCIETE INTER CONFORT et lui enjoignant de cesser la mise en œuvre du traitement de prospection commerciale qu’elle jugeait non conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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Entretien avec la DLPAJ – Ministère de l’Intérieur
(Récup. Article du 07 04 2008) Le mardi 1er avril, le CNSP-ARP a été reçu par la DLPAJ du Ministère de l’Intérieur. Cet entretien faisait suite à celui du 31 juillet 2007 à la suite duquel certains points étudiés se
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