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COMMENT DEVENIR DETECTIVE – ENQUETEUR PRIVE
Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, la profession d’agent de recherches privées est une profession libérale réglementée dont l’accès est soumis à l’obtention d’un agrément et à la justification d’une qualification professionnelle.
De plus, selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répernoire National de la Certification Professionnelle et inscrites dans la catégorie « Code NSF 344 », ainsi que le ou les CQP mis en place par la branche professionnelle, permettent de devenir détective
A ce jour, trois titres ou diplômes sont inscrits au RNCP comme prévu par les décrets
Avant d’entreprendre une formation, qu’elle soit privée, par correspondance ou universitaire, nous vous conseillons de vérifier que cette formation est bien homologuée et enregristrée au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle)
Les descriptifs des titres sont consultables sur www.cncp.gouv.fr
ACTUELLEMENT, AUCUNE FORMATION A DISTANCE NE DELIVRE UN TITRE OU DIPLOME PERMETTANT D’OBTENIR L’AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE.
FORMATION PRIVEE IFAR :
L’IFAR, à MONTPELLIER, est un institut de formation privée ayant obtenu l’homologation du Titre « DETECTIVE, AGENT DE RECHERCHES PRIVEES » par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
Ce Titre est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l’Etat au niveau III code NSF 344 t.
Catégorie NSF 344t : surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes.
Cette formation, approuvée et mise en place par les organismes professionnels majoritaires, est assurée par des professionnels du droit et des professionnels de la recherche privée, et permet aux élèves de suivre avant leur stage, non seulement des cours théoriques mais aussi et surtout des cours pratiques et des mises en situation. Elle assure également un suivi des élèves après l’examen final et l’obtention du titre.
1. – Si vous avez le bac et deux années de formation universitaire, ou une équivalence, ou une expérience professionnelle vous permettant de satisfaire aux conditions d’entrée dans cet institut :
Vous devez accompagner votre demande d’une lettre de motivation expliquant en détail pourquoi, avec ou sans le bagage requis, vous désirez entrer dans la profession. La commission d’admission de l’école étudiera votre dossier et statuera ensuite.
Pour obtenir tous les renseignements, les dates et prix des stages, ou retirer un dossier de candidature, vous pouvez :
- Soit retirer directement votre dossier d’inscription à l’IFAR sur le site de l’école : www.ifarinfo.com
- Soit vous adresser par courrier à l’école, en joignant une enveloppe format moyen timbrée à 0.70 E pour la réponse (impératif, sinon le courrier restera sans réponse)
Le dossier est à retourner correctement rempli, accompagné d’un C.V., d’une photo d’identité et d’une lettre de motivation à l’adresse de l’école :
Institut IFAR
BP 148
34003 MONTPELLIER CEDEX 1
L’enseignement est délivré en partenariat avec le GRETA de MONTPELLIER.
2. – Si vous n’avez pas le niveau demandé mais que vous ayiez une réelle passion pour ce métier, vous avez la possibilité de demander à préparer l’entrée à l’IFAR en suivant l’année préparatoire. Les renseignements et dossiers sont à retirer par courrier auprès de l’IFAR à l’adresse ci-dessus.
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PRISES EN CHARGE DE LA FORMATION IFAR
La formation de l’IFAR, à l’inverse des licences professionnelles, peut être entièrement prise en charge et les stagiaires peuvent être rémunérés durant toute l’année suivant certaines conditions afférantes à leur situation. La formation peut également s’effectuer dans le cadre d’un CIF (Congés Individuel de Formation). L’IFAR présente des dossiers de prise en charge auprès de la Région. Mais ces prises en charges, qui sont fonction de la situation de chacun et des justificatifs produits, peuvent également se faire dans le cadre de stages de reconversion ou de congés individuel de formation (CIF) pris en charge par les FONGECIF. En ce qui concerne le logement de l’élève sur place, l’IFAR transmet une liste de loueurs de la même manière que les universités.
Pour s’informer sur les CIF : http://www.fongecif.com/Page/FCIF.htm
Les FONGECIF : http://www.fongecif.com/Page/CTrouverOpacif.asp
Pour s’informer sur les conditions d’application du DIF, Droit Individuel à la Formation, cliquez ici : http://www.keldif.com/accords/services-aux-entreprises/la-loi-par-defaut.html
S’informer sur la formation professionnelle en téléchargeant le Guide sur la formation professionnelle édité par la Délégation formation et compétences de la CCI de Paris :
http://www.dfc.ccip.fr/upload/publications/42.pdf
Ce guide comporte des informations sur les outils de gestion des compétences individuelles, des dispositifs et du mode de financement de la formation professionnelle.
Selon le nombre de demandes, deux centres de formation IFAR supplémentaires peuvent être ouverts à PARIS et à LYON
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FORMATIONS UNIVERSITAIRES
– LICENCE PROFESSIONNELLE du Centre Universitaire Vauban de NIMES
La licence professionnelle « AGENT DE RECHERCHES PRIVEES – ARP » délivrée par l’université Vauban à NIMES, et mise en place en partenariat avec l’IFAR depuis octobre 2007.
Ce titre figure au RNCP sous le code NSF 344t : surveillance lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes.
Cette licence a été approuvée et reconnue par l’ensemble des organismes professionnels majoritaires dont la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES.
Cette formation permet de devenir :
- Directeur d’agence ou collaborateur indépendant.
- Enquêteur salarié
Les étudiants doivent trouver eux-mêmes leurs stages dans des cabinets de leur région.
Renseignements sur le site de l’université Vauban, de NIMES : http://www.unimes.fr:80/LicproARP-172.php
Détails de la licence :
http://www.creufop.univ-montp2.fr/~creufop/pdf_domaines/LP_agent_recherches_privees.PDF
Adresse : Site Vauban
Rue du Docteur Georges Salan
30021 Nîmes Cedex 01
Plus d’infos : 0 825 314 116
Envoyer un mail : http://www.unimes.fr/contact-164.php
– LICENCE PROFESSIONNELLE du Centre de Formation Permanente de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
La licence professionnelle « sécurité des personnes et des biens – spécialité enquêtes privées », délivrée par le Centre de Formation Permanente Université Panthéon-Assas
Cette licence est inscrite de droit au répertoire et permet d’accéder à un titre homologué niveau II :
Catégorie NSF 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Catégorie NSF 345 : Application des droits et statuts des personnes
Elle est basée essentiellement sur les matières de droit et la théorie. Cependant, elle permet aux candidats de devenir directeurs d’agence ou salariés, mais en détenant un titre différent (Enquêteur de droit privé). Les étudiants doivent trouver eux-mêmes leur stage en agence.
Renseignements :
Centre de Formation Permanente Université Panthéon-Assas
19, Rue du Château
77000 MELUN
Tél. : 01 64 79 72 36
Pour consulter le site du centre de formation permanente : www.u-paris2.fr/cfp
Descriptif de la licence :
http://www.u-paris2.fr/cfp/Pages/formations/fdipletat/Licence%20Securite%20BP.pdf
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ANCIENS OPJ
Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre. Ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle. Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d’agence.
Article 7 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
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ANCIENS APJ
Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’APJ peuvent exercer en tant que salariés d’agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ.
Article 10 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire, ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
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ANCIENS MILITAIRES
L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 (NOR : DEFD0761323A) relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions (article 1er de l’arrêté).
Consulter l’arrêté : http://www.cnsp.org/fr/detectives/lois_decrets/A19-07-2007-DEFD0761323A.html
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FORMATION DES SALARIES
En ce qui concerne les salariés des agences, le décret du 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, fixe les conditions dans lesquelles des formations spécifiques aux salariés des agences peuvent être mises en place, soit par la Branche professionnelle, soit par une inscription au RNCP.
Les organismes professionnels de la Recherche Privée ont constitué une Branche Professionnelle actuellement en cours d’identification auprès des ministères concernés. Celle-ci est chargée de proposer au ministère de l’Intérieur des formations initiales pour les salariés dans un délai n’excédant pas décembre 2009.
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VAE
La VAE ou Validation des Acquis de l’Expérience est un système mis en place par les pouvoirs publics qui permet de valoriser l’expérience professionnelle en la transformant en titre ou diplôme homologué et inscrit au RNCP. Pour cela, il faut détenir une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une profession connexe ou annexe à la recherche privée : cette expérience doit être en rapport avec le titre visé.
Pour plus de renseignements sur la VAE, consulter le communiqué du CNSP-ARP du 14 octobre 2005 : http://www.cnsp.org/fr/presse/communique/vae-detective.htm
Contacter le responsable technique de la VAE pour l’IFAR : bernier@cnsp.org
Renseignements sur le site de l’IFAR : http://vae.ifarinfo.com/
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FORMATION PERMANENTE CONTINUE
La formation permanente mise en place et proposée par le CNSP-ARP est destinée exclusivement aux détectives déjà en exercice.
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