Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés :
Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que « l’utilisation de données publiques en ligne à l’insu des personnes est déloyale, même si ces données sont librement accessibles ».
Cette interprétation ne remet pas en cause la pratique éthique de l’open-data, mais va à l’encontre de la logique fondamentale de l’enquête privée, qui repose sur la collecte d’informations, notamment par le biais de l’OSINT.
Le risque : Une asphyxie silencieuse de la profession d’Agent de Recherches privées.
Une solution : La cinquième proposition de notre plaidoyer !
[5/5] Une exception ciblée au RGPD : protéger la vérité, respecter les droits !
Pourquoi ?
S’il est indispensable pour protéger les données personnelles, le RGPD limite notre capacité à recueillir les preuves qui permettront à nos clients de défendre ou préserver leurs droits et leurs intérêts.
Les ARP doivent pouvoir accéder à certaines informations de manière encadrée pour remplir leurs missions de recherche de vérité.
Par la législation actuelle, ils ont déjà la légalité et la légitimité pour se conformer au RGPD. Ils doivent maintenant pouvoir réutiliser librement les informations et les données recueillies.
Dans cette optique, le CNSP-ARP défend farouchement les intérêts d’une profession en péril !
C’est pourquoi il demande :
- L’application d’une exception spécifique, prévue au RGPD.
- La reconnaissance de la légitimité de nos actions en matière d’enquête privée.
Cette exception garantirait une pratique conforme à l’éthique et respectueuse des droits, tout en protégeant l’efficacité des missions de l’Enquêteur privé.
Ensemble, défendons une protection équilibrée entre les droits individuels et la recherche de la vérité ! Rejoignez-nous !
CNSP-ARP – 24/06/2025
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