Avec l’émergence du numérique et de l’internet, le droit à l’oubli numérique est devenu une notion juridique qui a pris de l’importance.

En effet il permet à un individu de demander la suppression de certaines informations personnelles publiées en ligne si l’un des motifs prévus existe.

Ce droit vise à protéger la vie privée des personnes en leur offrant un moyen de contrôler leur e-réputation ou réputation numérique.
En France, ce droit a été renforcé par plusieurs lois et règlements, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi pour une République numérique.

Origines et Évolution du Droit à l’Oubli
Le droit à l’oubli trouve ses origines dans la directive européenne 95/46/CE {1}, qui définit des notions clés telles que les « données à caractère personnel » et le « consentement de la personne concernée ». Cette directive a été un socle important pour la protection des données personnelles en Europe. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré ce droit dans un arrêt historique, connu sous le nom de « Google Spain »{2}. Cet arrêt a eu des répercussions significatives en France et a conduit à l’intégration du droit à l’oubli dans la législation nationale

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), est l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles. {3}.

Le RGPD et la Loi pour une République Numérique
En Europe et depuis 2018, le RGPD encadre la protection des données personnelles. Il définit des devoirs et des droits en matière de gestion de ces données, y compris le droit à l’oubli. Ce droit permet à toute personne de demander la suppression ou la modification d’informations personnelles la concernant, à condition que ces données ne soient plus d’actualité, fausses ou préjudiciables {4}.

La loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique, adoptée en 2016, a également renforcé ce droit en permettant à toute personne de désigner un tiers de confiance numérique certifié. Ce tiers est chargé de mettre en œuvre les directives prises par une personne de son vivant quant au sort de ses données personnelles après son décès {5}.

Application Pratique du Droit à l’Oubli                                                                        En pratique, le droit à l’oubli numérique s’applique dans les cas suivants :

• Les données personnelles sont inexactes ou obsolètes,
• Les données personnelles sont collectées sans le consentement de la personne concernée,
• Les données personnelles sont stockées de manière non conforme aux règles de la protection des données.

Par exemple, une personne peut demander la suppression d’un article en ligne qui porte atteinte à sa réputation ou qui contient des informations obsolètes. Les responsables de sites internet doivent alors évaluer la demande et décider si la suppression est justifiée. Le gestionnaire du site peut refuser la suppression si les données continuent d’être pertinentes ou si leur maintien est justifié par des raisons légitimes.

Conséquences de la non-application du droit à l’oubli numérique ?

En cas de non-application du droit à l’oubli numérique, les individus peuvent subir des conséquences telles que :

• La diffusion de leurs données personnelles en ligne,
• La violation de leur vie privée et de leur confidentialité,
• La perte de leur réputation ou de leur crédibilité.

Le droit à l’oubli n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit à l’information.

Les juridictions nationales sont invitées à réaliser un contrôle rigoureux pour évaluer et pour établir des critères objectifs dans des situations complexes au regard notamment de la proportionnalité des restrictions apportées à ces libertés.

Conclusion

Tout individu a le droit de supprimer ou de faire supprimer ses données personnelles qui sont stockées en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les sites web et les bases de données sur la base du droit à l’oubli numérique. C’est un droit fondamental ainsi q’un outil essentiel pour protéger la vie privée des individus à l’ère du numérique.

Enfin et en l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers ont la possibilité d’exercer certains droits, tels que le droit d’accès et le droit d’opposition pour la clôture des comptes utilisateurs du défunt {6}

Sources

{1} – Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31995L0046

{2} – Arrêt CJUE : Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014. Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131

{3} – CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/

{4} – RGPD Règlement Général sur la Protection des Données) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

{5} – Loi pour une République numérique : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746

{6} – Mort numérique : Les héritiers ont des droits

https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee