Internet représente non seulement une source d’informations et de communications, mais c’est aussi un outil commercial pour les entreprises ou les professionnels qui souhaitent se faire voir ou connaître d’une clientèle potentielle.
Pour cela, rien de plus simple : il suffit de chercher les sites et annuaires gratuits ou payants sur lesquels on va exposer son activité et proposer ses services. Le « consommateur » n’a plus qu’à interroger les moteurs de recherches et à trier parmi la somme d’articles alléchants. Dans le cas des annonces passées par les Agents de Recherches Privées (ARP) ou cabinets de Détectives, il trouvera facilement des contenus affirmant que l’agence est sérieuse, travaille pour les particuliers et les entreprises, remet des rapports recevables devant les tribunaux, etc…
Mais comment être certain que l’annonce émane bien d’un Agent de Recherches Privées exerçant légalement son activité ? Comment être sûr qu’il ne s’agit pas d’un plaisantin ou d’un escroc n’ayant aucune des qualifications ou compétences requises?
Les publicités en ligne
Les Agents de Recherches Privées peuvent faire leur publicité à la condition de respecter certaines obligations imposées par la loi, voire par la déontologie qui, tout en les laissant libres « d’insérer des annonces publicitaires sur tout support », leur recommande de s’identifier pour la bonne information du consommateur.
Que ce soit sur les documents administratifs d’une agence, sur un site Internet professionnel ou dans une annonce publicitaire, l’ARP a l’obligation d’appliquer les règles imposées par la loi du 12 juillet 1983 relative à l’activité des agences de recherches privées : Faire apparaître le caractère privé de l’activité, permettre l’identification du professionnel, ne pas faire état d’une ancienne fonction officielle (gendarme, policier, officier de renseignement militaire…).
Pour les personnes morales, c’est à dire les agences inscrites en tant qu’entreprises et sociétés commerciales, l’article 21 de la loi indique que « Les enseignes, raisons sociales, plaques ou autres supports qui permettent d’identifier une personne morale exerçant l’activité de recherche, doivent mentionner le caractère privé de cette activité et ne pas comporter de mots susceptibles d’entraîner une confusion avec des services officiels tels qu’un service de police ».
Pour les personnes physiques, c’est à dire les Détectives inscrits en nom propre en tant que professionnels libéraux, l’article 27 impose que « Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité […] doit comporter le numéro de l’autorisation […] et la mention du caractère privé de cette activité. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés ».
Les sites et blogs professionnels des ARP
Il en va de même pour les sites professionnels sur lesquels doivent figurer des mentions légales obligatoires spécifiées par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) du 21 juin 2004, le propriétaire du site étant considéré comme directeur de publication :
Pour les personnes morales : raison sociale, siège social, numéro de téléphone, et s’il y a lieu, capital social et numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il faut également préciser (si nécessaire) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire SIRENE (INSEE).
Que ce soit pour une personne morale ou pour une personne physique, la page des mentions légales doit faire apparaître les informations commerciales légales relatives à l’hébergeur du site ou du blog (nom, raison sociale, adresse et téléphone), que le site ou le blog soit hébergé à titre gratuit ou sur un serveur professionnel.
En cas de manquement à ces obligations, tant de la part du directeur de publication que de l’hébergeur, la loi prévoit une peine d’un an de prison et 75.000 euros d’amende.
En cas de doute sur le contenu ou l’auteur d’une annonce, le mieux est de contacter la Chambre Professionnelle qui pourra procéder aux vérifications de conformité de l’exercice de l’activité de l’annonceur et du respect de ses obligations en matière de publicité.
Les démarches des internautes sur les sites d’annonces et annuaires
Actuellement, certains annuaires proposent aux internautes de « rechercher un professionnel », en l’occurrence un ARP au moyen d’un formulaire de « demande de devis gratuit » en ligne.
On y voit donc que Madame X « a des doutes sur la fidélité de son mari » et voudrait le faire suivre pour « connaître la maîtresse ». Le formulaire engageant également l’intéressé à faire une « description concise de la demande », Madame X rajoute quelques détails de la vie intime de son couple, puis son code postal de résidence, sa ville et le numéro de téléphone sur lequel le détective doit la contacter.
Et enfin, question subsidiaire de la formule devis gratuit : « quel est votre budget (tous frais inclus) et le temps de travail envisagé ? ». Madame X n’hésite pas et indique « 100 euros pour trois jours»… Au pire, on pensera qu’elle a oublié un zéro, au mieux elle compte bien qu’un pigeon acceptera de passer plusieurs journées sur son affaire en échange de ces quelques euros.
Madame X est bien imprudente…
– A-t-elle conscience que ces informations sont visibles par toute personne passant sur ce site et qu’elles la rendent facilement identifiable ?
– Sait-elle que le Détective n’est pas un marchand mais qu’il est un professionnel libéral et que ses honoraires sont de même nature que ceux des autres professionnels libéraux tels qu’avocats, notaires, huissiers de justice ? On ne saurait brader les prestations de tels professionnels sans se voir poussé gentiment vers la porte du cabinet. Les honoraires d’un ARP sont calculés de gré à gré avec le client, certes, mais ils sont aussi fonction de la difficulté de la mission demandée, du temps (heures, journées) nécessaires à l’enquête ainsi que des moyens (personnels, véhicules, matériel) mis en œuvre pour la réalisation de la mission.
L’ARP ayant une obligation de moyen et non de résultat, il n’établit pas de devis avec son client mais signe avec lui une convention d’honoraires qui détermine un calcul des prestations envisagées et des frais à engager.
L’acceptation d’une somme dérisoire par un ARP en échange d’un nombre conséquent d’heures ou de journées de travail, devrait éveiller la méfiance de l’internaute. Par ailleurs, cette acceptation serait assimilable à des pratiques anticoncurrentielles interdites par le droit de la concurrence.
Dans le marché de la concurrence, chacun a des droits, des devoirs et des responsabilités qu’il se doit de respecter. La Chambre Professionnelle des Détectives veille à ce que l’ensemble de ces règles soient respectées, vérifie les annonces dont elle a connaissance, et met les professionnels propriétaires de sites Internet en garde contre les manquements à la réglementation.
En cas de doute, vous pouvez consulter le CNSP-ARP :
Par mail : utiliser le formulaire de contact sur la page « Nous Contacter »
Par téléphone : 05 58 75 05 18
