(Récup. Article du 07 04 2008)
Le mardi 1er avril, le CNSP-ARP a été reçu par la DLPAJ du Ministère de l’Intérieur. Cet entretien faisait suite à celui du 31 juillet 2007 à la suite duquel certains points étudiés se trouvaient en attente de réponses ou de précisions.
Les points évoqués ont été les suivants :
– Les disfonctionnements constatés dans l’application des textes
– Le décret d’application prévu à l’article 22 de la loi du 12 juillet 1983
– Le décret relatif à l’exercice sous forme de SEL et de SCP et autres formes juridiques
– La circulaire ministérielle prévue par la DLPAJ depuis juillet 2007
– La carte professionnelle
– Le Répertoire des ARP ayant obtenu leur autorisation
– Autorisation ministérielle des anciens fonctionnaires de Police ou Gendarmerie
Nous avons également évoqué divers points importants parmi lesquels :
– La demande d’agrément national en remplacement de l’agrément départemental
– La reconnaissance de la charte des valeurs morales et de la déontologie
– l’IE : sur ce point particulier, des réflexions et des échanges sont en cours entre les différents services concernés et le CNSP-ARP est l’un des acteurs de ces discussions. Actuellement, rien ne parait prévu pour réglementer l’IE de la même manière que les ARP
Pour obtenir le détail des points évoqués et des dispositions prévues, contactez le CNSP-ARP :
