Depuis le décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, tout entrepreneur individuel, y compris l’autoentrepreneur, doit indiquer sur :
- – ses factures,
- – ses bons de commandes,
- – ses tarifs,
- – ses documents publicitaires,
- – toutes correspondances,
- – tous récépissés concernant son activité,
la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots :
“ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI/E.I. ”.
Cela concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs.
De plus, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Sources : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Enfin une citation de Coluche pour le fun : « Le syndicat est fait pour donner raison à des gens qui ont tort.»
Alors n’hésitez pas : si vous voulez avoir raison, rejoignez le CNSP-ARP
« Fier d’être Détective privé, fier d’être syndiqué, fier d’être défendu par le CNSP-ARP ! »
Chambre Professionnelle des Détectives Français
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