Contribution ou Taxe CNAPS pour les Détectives privés
Depuis 2012, tous les Détectives français le savent, ils doivent participer au financement du CNAPS en appliquant, conformément à l’article 1609 quintricies du Code général des Impôts, une « contribution » sur la base des honoraires versés par le clients, et selon les mêmes règles que la TVA.
Sont concernées les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre onéreux des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des activités de recherches privées.
Dans le cadre d’une collaboration libérale ou d’une sous-traitance, le collaborateur libéral ou le sous-traitant facture la taxe CNAPS à son donneur d’ordre qui est alors considéré comme étant son client.
Le donneur d’ordre doit, ensuite facturer la taxe CNAPS à son client selon le barème en vigueur.
La base d’imposition de la contribution CNAPS est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d’activités privées de sécurité réalisées en France, quelque soit le lieu d’établissement du prestataire.
Ce qui veut dire qu’un professionnel installé en Europe, titulaire d’un agrément pour une mission ponctuelle sur le territoire français, y compris dans les départements d’outre-mer, devra payer la contribution CNAPS au fisc français pour ces missions réalisées en France.
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la contribution est de :
- 0,40 % sur le montant hors taxe des prestations pour les personnes physiques ou morales
- 0,60 % pour les services internes de sécurité
Dans le cas où une entreprise effectue aussi d’autres activités, elle peut :
- soit distinguer sur la facture les différentes activités et la contribution doit alors s’appliquer uniquement sur le montant de la prestation de sécurité,
- soit faire une facture globale et la contribution s’applique alors sur la totalité de la prestation facturée.
La contribution sur les activités privées de sécurité est réglée au moment du paiement des prestations par le client.
Le montant de la contribution s’ajoute au prix payé par le client et doit être indiqué dans la facture. Elle est constituée par le montant hors taxes des honoraires.
Concrètement, la facture doit être établie hors taxes et comporter deux lignes :
- Une ligne pour la TVA calculée sur le montant HT,
- et une ligne pour la contribution CNAPS également calculée sur le montant hors taxes.
La contribution CNAPS ne se calcule jamais sur le montant TTC.
Considérée comme une taxe annexe à la TVA, la contribution est liquidée et recouvrée comme la TVA, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d’imposition à la TVA du redevable.
L’entreprise non soumise à un régime réel d’imposition peut utiliser les imprimés suivants :
En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à contacter le CNSP-ARP pour de l’aide ou des informations complémentaires.
