Mailing d’information sur le nouveau dispositif SEPA
*MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCES*
*MINISTÈRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME*
*MINISTÈRE CHARGÉ DES PME,DE L’INNOVATION ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE*
Paris, le 12 février 2014
Madame, Monsieur,
Depuis le 1er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients ou vos fournisseurs sont modernisées et harmonisées à l’échelle européenne. Cette adaptation concerne aussi bien les paiements effectués en France que les opérations réalisées en euros vers d’autres pays européens.
Afin de permettre l’accompagnement et la prise en charge des entreprises retardataires, la Commission européenne a proposé d’autoriser de manière exceptionnelle les banques et les établissements de paiement à continuer à accepter, au-delà de la date-butoir du 1^er février 2014 et jusqu’au 1^er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.
La plupart des acteurs économiques, parties prenantes à la migration, ont assuré la migration de leurs virements et de leurs prélèvements aux formats SEPA (Single European Payment Area ou Espace de paiement unique en euros). Il est plus que jamais nécessaire et urgent d’achever également votre migration le plus tôt possible si vous ne l’avez pas déjà fait.
Le passage aux moyens de paiement SEPA est en effet une étape clé pour construire un espace de paiement unifié entre 33 pays européens désigné par le sigle SEPA. Jusqu’à présent, chaque pays développait des règles spécifiques qui constituaient autant de barrières et de formalités supplémentaires pour les entreprises souhaitant se développer à l’export.
Pour les entreprises, les professionnels ou les associations, plusieurs avantages sont attendus de l’harmonisation de ces standards :
* l’utilisation d’un seul numéro de compte, l’IBAN, pour les virements et les prélèvements (pour les paiements transfrontaliers, en plus du numéro IBAN, le code BIC pourra continuer à être exigé jusqu’au 1er février 2016) ; ces données figurent déjà dans les relevés d’identité bancaire (RIB) ;
* l’application de frais identiques entre paiements européens et nationaux ;
* pour une entreprise ayant des clients ou des fournisseurs dans plusieurs pays européens, la possibilité de centraliser ses paiements dans un seul compte ouvert dans une seule banque ;
* l’accélération des délais de règlements pour une meilleure gestion de la trésorerie des entreprises ;
* la modernisation de la gestion des factures, en recourant plus systématiquement à un traitement électronique des opérations et au partage d’information ;
* envers ses clients, la possibilité d’améliorer l’information figurant sur les relevés bancaires ;
* pour les prélèvements, un seul mandat est à envoyer par le client à l’entreprise qu’il autorise à débiter son compte soit ponctuellement, soit de manière régulière. Le mandat remplace
l’autorisation de prélèvement que le client adressait jusqu’à présent à sa banque.
Le passage au SEPA nécessite pour les entreprises d’adapter leurs outils à ces nouveaux standards. Elles doivent s’assurer notamment qu’elles ont mis à jour leurs bases clients, leurs logiciels et qu’elles sont en mesure de gérer et d’archiver les mandats pour celles qui effectuent des prélèvements.
Les virements ou les prélèvements qui ne répondront pas aux nouveaux formats seront bientôt refusés par les banques. Aussi, afin d’éviter tout risque pour la continuité de votre activité, pour vos salariés et vos fournisseurs, il est indispensable, si vous ne l’avez pas encore fait, de vous rapprocher le plus rapidement possible de votre banque ou de votre expert-comptable afin de définir les mesures appropriées.
En 4 étapes simples, il s’agit concrètement :
1. de vous rapprocher de votre banquier pour lui demander un identifiant ICS si vous êtes émetteur de prélèvements (Identifiant Créancier SEPA) ;
2. de vérifier, directement ou auprès de votre expert comptable, que votre logiciel de paiement ou de comptabilité peut gérer le nouveau format de coordonnées bancaires ; le cas échéant, vous rapprocher de votre fournisseur de logiciel de gestion pour le mettre à jour ;
3. de mettre à jour les coordonnées bancaires de vos clients en passant de l’ancien RIB français au nouveau format BIC-IBAN (certaines banques mettent gratuitement en ligne des outils à disposition de leurs clients et ces informations sont présentes sur les nouveaux RIB) ;
4. de vérifier et tester avec votre banque que les nouveaux prélèvements et virements sont correctement effectués.
Toutes les informations sur le passage au SEPA sont accessibles sur le site web de votre banque ainsi que sur www.urgence-sepa.fr.
Cette évolution est une opportunité pour les entreprises de moderniser leur organisation interne. Elle peut être l’occasion pour nombre d’entre elles de recourir plus largement aux virements ou aux prélèvements dans leurs relations commerciales. Le SEPA permettra de rendre accessible à tous des moyens de paiements rapides et sûrs.
*Pierre MOSCOVICI*
*Sylvia PINEL*
*Fleur PELLERIN*
