L’adoption du projet de loi « sécurité globale » dont le titre a été modifié, et devient «Pour une sécurité globale préservant les libertés »…, a fait naître beaucoup d’inquiétudes au sein de l’activité libérale des agents de recherches privées (détectives privés).
En effet, les modifications apportées par ce projet au Titre 2 du Livre VI du Code de Sécurité intérieure relatif aux activités des agences de recherches privées, sont délibérément attentatoires aux droits fondamentaux des professions libérales et en particulier celle des Agents de Recherches privées : indépendance, respect du secret professionnel, liberté d’entreprendre, liberté de travail…
Elles ajoutent des contraintes supplémentaires à ce qui est déjà largement défini dans les textes concernant ces professionnels, et envisagent un avenir encore plus contraignant.
Depuis les premières discussions du projet par les parlementaires, le CNSP-ARP a défendu ces valeurs qui sont l’âme de la profession libérale d’ARP en demandant le retrait des mesures liberticides.
A la suite de l’ensemble des actions menées en faveur de la profession, le CNSP-ARP était reçu au Ministère de l’Intérieur le mardi 13 avril 2021.
Nous avons exposé les revendications portées dans nos courriers précédents adressés à diverses autorités, et notamment au Ministre de l’Intérieur qui est à l’initiative de ce rendez-vous :
- Le refus de la dévalorisation de notre profession par l’attribution d’une carte professionnelle (niveau BAC et CQP). Cette carte nous semble en effet sans intérêt pour le dirigeant ayant suivi une formation niveau BAC + 3 et disposant d’un titre déjà bien encadré et contrôlé par les organismes obligatoires tels que FRANCE COMPETENCES ou QUALIANOR (COFRAC).
- Le refus des contrôles et ingérences du CNAPS dans les formations privées par le biais d’ordonnances ratifiées par les parlementaires,
- Le problème des universités qui échapperont à ces contrôles du CNAPS, ce qui créera à terme des formations à deux vitesses et deux réglementations,
- Les problèmes liés aux contrôles du CNAPS et aux décisions et sanctions abusives constatées régulièrement par le CNSP-ARP.
Parmi les nouvelles dispositions du projet que nous n’acceptons pas, figure également celle de l’article 9 relative à la publication des sanctions sur le site du CNAPS avant que les recours soient épuisés. Nous avons exprimé notre désaccord et demandé que les sanctions ne soient publiées qu’après une sanction définitive ou à la fin de toute procédure.
Nous estimons en effet que la réputation de l’ARP serait tout de même touchée par ces inscriptions. Cela contreviendrait à la présomption d’innocence et pourrait représenter un danger pour le professionnel, en particulier pour celui qui serait blanchi de toute accusation. Avec des conséquences pour la suite de son exercice, qui se traduiraient notamment par une réputation salie et la perte de confiance des clients.
Depuis ce rendez-vous, le projet de loi a été adopté en l’état par le Parlement et attend les avis du Conseil constitutionnel avant sa publication.
Pour notre part, nous avons fait une contribution au Conseil constitutionnel afin de demander à invalider certaines dispositions du texte.
Nous gardons espoir…
