Depuis quelques temps, la Chambre Professionnelle est régulièrement sollicitée par les dirigeants des agences de recherches privées qui se perdent dans les méandres des informations contradictoires qu’ils reçoivent de la part de certains syndicats et du CNAPS.
Il est temps de pointer du doigt la colère grandissante de ces professionnels libéraux qui se retrouvent confrontés à des pressions sans fondements de la part d’organismes qui mélangent les genres et dont les intérêts personnels prennent le pas sur l’intérêt collectif de la profession.
Pour remettre les choses à leur place, il est bon d’apporter une fois pour toutes une explication saine et juste sur le contenu du code de sécurité intérieure, notamment au regard de la carte professionnelle, de la formation permanente continue et du renouvellement des agréments. Des textes qui sont pourtant d’une clarté limpide pour peu que l’on connaisse la bonne signification des mots.
Alors, carte pro ou pas carte pro pour le dirigeant ? Formation permanente obligatoire ou pas ? et obligatoire pour qui ? Renouvellement de l’agrément : légal ou pas ?
Les réponses se trouvent dans les textes et ne souffrent aucune interprétation fantaisiste !
En premier lieu, précisons une énième fois que l’activité du détective privé est LIBERALE ! Quelle que soit la forme de l’entreprise et son statut juridique, elle reste soumise aux droits et obligations des professions libérales et non pas à des semblants de règles que les contrôleurs du CNAPS outrepassent allègrement…
- Carte pro ou agrément ou les deux ?
Selon les textes, le dirigeant non salarié détient obligatoirement et uniquement un agrément personne physique. Il n’est pas prévu de lui délivrer une carte professionnelle.
Par contre, le dirigeant ou gérant salarié de l’entreprise (SAS, SARL, etc…), doit détenir à la fois un agrément et une carte professionnelle (ridicule ce double titre ? on est d’accord…).
Dans les deux cas, l’entreprise détient une autorisation d’exercer.
Le salarié quant à lui, n’a que la carte professionnelle à demander au CNAPS pour pouvoir exercer son activité d’employé d’une agence de recherches privées occupé à réaliser des enquêtes.
Il n’y a donc aucune obligation de délivrer une carte professionnelle au dirigeant d’agence non salarié.
- La formation permanente continue
Conformément à l’article L622-19-1, introduit dans le CSI par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la formation permanente est obligatoire uniquement pour les seuls détenteurs de la carte professionnelle.
Qui sont ils ? Ce sont soit les directeurs/gérants salariés des agences de recherches privées, soit les employés des agences occupés aux enquêtes. En aucun cas l’employeur.
Bien entendu, « employé » signifie « salarié qui va sur le terrain » et non pas « l’employeur qui va sur le terrain », comme le prétendaient dernièrement les têtes pensantes du CNAPS lors d’une réunion de concertation avec les syndicats. Pourrait-on décemment envisager que « l’employeur qui va sur le terrain » et qui, dans l’idée du CNAPS, est « employé » par sa propre agence et donc par lui-même, s’auto-signe un contrat de travail qu’il dénonce plus tard parce qu’il en conflit avec lui-même, qui se licencie et poursuit ce conflit avec lui-même par devant les Prudhommes ? c’est de l’humour mais cela résume la situation ubuesque dans laquelle le CNAPS veut impliquer les professionnels…
Toujours selon l’article L622-19-1, le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans est subordonné au suivi d’une formation permanente continue, ceci dans des conditions prévues par décret.
Ces dispositions sont contenues dans la partie réglementaire du code de sécurité intérieure, articles R622-10 et suivants.
A ce stade, il est important d’insister encore une fois sur le fait que la détention d’une carte professionnelle par les dirigeants d’agence non salariés, ne s’appuie sur aucun fondement juridique.
- Renouvellement de l’agrément
La durée de validité de l’agrément du dirigeant a été ramenée à 5 ans par décret sans s’appuyer sur une justification législative.
En effet, c’est l’article 40 du décret 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS qui a inséré l’article R.622-3-1 dans la partie règlementaire du code de sécurité intérieure alors que la partie législative ne prévoyait aucune disposition pour limiter dans le temps la durée de validité de l’agrément.
Résultat : un décret et donc une partie réglementaire du CSI plus restrictive que la loi qu’il est censé appliquer.
En conclusion, l’agrément du dirigeant non salarié n’est soumis à aucune mesure législative ou réglementaire tendant à subordonner son renouvellement au suivi d’une formation permanente, contrairement à la carte professionnelle dont le renouvellement s’accompagne de 35 heures de formation continue ou plutôt d’un « stage de maintien et d’actualisation des compétences »… (Qu’en termes savants ces choses-là sont dites…..!).
S’il n’en reste pas moins vrai que le CNSP-ARP n’est pas défavorable à une formation continue pour les dirigeants d’agence, celle-ci doit se faire selon des critères différents et adaptés à une profession libérale à tendance juridique, et en concertation avec tous les partenaires concernés.
- Que se passe-t-il aujourd’hui ?
Pour tenter d’imposer, d’une manière arbitraire et illégale, des mesures non prévues par les textes, le CNAPS dans son ensemble incite les dirigeants à demander une carte professionnelle ! Evidemment, le CNAPS ne peut pas « obliger » le dirigeant à réclamer cette carte pro ! Il ne peut pas non plus l’obliger à la renouveler.
Par conséquent, il n’y a donc aucune obligation de suivre une formation permanente pour renouveler un document qu’on n’a pas à demander ou à nous imposer !!
- Conclusion
En clair, le dirigeant non salarié d’une agence de recherches privées doit justifier, outre la qualification professionnelle acquise lors de la formation initiale, la détention de deux titres pour exercer son activité libérale d’enquêtes :
– un agrément personne physique (AGD)
– une autorisation d’exercer pour l’entreprise (AUT)
Et c’est tout !
Si par « erreur », le dirigeant a été destinataire d’une carte professionnelle, aucun texte ne l’oblige à la renouveler ni à faire un sacrifice financier conséquent pour maintenir des compétences consistant à réviser le fonctionnement du CNAPS, les articles d’une déontologie inadaptée à une relation client-professionnel typique d’une profession libérale et à étudier l’évolution du code de la sécurité intérieure. On pourrait même se payer le luxe de renvoyer la carte pro dans un paquet cadeau au CNAPS avec la mention « double emploi » !
Dans la réalité, la formation permanente d’une profession libérale doit servir à se former à des domaines de compétences en perpétuelle évolution permettant d’élargir ses connaissances afin de maintenir la valeur des conseils et des prestations auprès de sa clientèle.
Il est bon de préciser également que les textes qui réglementent l’activité libérale des Enquêteurs privés, sont rédigés par la DLPAJ (libertés publiques) qui est le service juridique du ministère de l’Intérieur.
Le CNAPS est là pour appliquer ces textes et les faire respecter par les professionnels. Sa mission n’est pas de les interpréter à sa guise et au détriment de l’indépendance des professionnels libéraux que sont les Agents de Recherches Privées. D’ailleurs, sa mission n’est pas non plus de remplacer les syndicats ou d’être instrumentalisé par un lobbying de syndicats de la sécurité privée…, mais plutôt de donner des conseils justes et professionnels, ce qui est loin d’être le cas en ce moment !!
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter la Chambre Professionnelle, que vous soyez membre ou non du CNSP-ARP. Actuellement, nous montons des dossiers de procédure pour dénoncer ces faits.
Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
PS : Article modifié le 31/12/2017
