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Le pouvoir de contrôle sur place de la CNIL jugé excessif par le Conseil d’Etat

La section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé excessif le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels et vient d’annuler unedélibération du 14 décembre 2006 infligeant une sanction de 30 000 euros à la SOCIETE INTER CONFORT et lui enjoignant de cesser la mise en œuvre du traitement de prospection commerciale qu’elle jugeait non conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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