De Perry Mason à la loi de Los Angeles

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De Perry Mason à la Loi de Los Angeles, les feuilletons américains font naître beaucoup de questions dans l’esprit du public. La justice est-elle mieux faite outre atlantique ?

Dans certains Etats américains, comme celui de New York, le prévenu peut bénéficier d’un avocat commis d’office lorsque ses moyens ne lui permettent pas de se défendre, ainsi que d’une équipe d’enquête gratuite. Pourquoi ?

Lorsqu’un crime est commis aux Etats Unis, l’affaire n’est pas confiée comme en France à un juge d’instruction souverain dans ses décisions et investi des pleins pouvoirs d’enquête. La police et l’avocat du prévenu mènent chacun une enquête à leurs frais. Ils interrogent eux-mêmes les témoins, cherchent les preuves et demandent les expertises. En France, l’avocat a simplement accès au dossier mais ne peut en aucun cas rechercher lui-même les preuves de l’innocence de son client. Quant au juge, ses investigations le poussent à rechercher la preuve de la culpabilité du prévenu. Il va fouiller dans sa vie privée, dans son passé, interroger ses proches, ses anciens amis, ses anciens employeurs, bref il tente en premier lieu de cerner la personnalité du suspect et de poser ensuite les questions qui amèneront d’elles-mêmes les explications d’un geste tel que le crime.

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Le juge constitue ainsi un épais dossier dans lequel sont consignés tous les témoignages, les résultats d’expertise, les
procès-verbaux établis par la police, les antécédents du prévenu, ses dépositions, les photos de la victime, etc… Lorsque l’instruction est close, c’est à dire lorsque le juge d’instruction a acquit l’intime conviction que le prévenu est coupable du crime dont on l’accuse, il renvoie ce dernier en prison pour y attendre le procès d’Assises.

Aux Etats Unis, si l’on a les moyens ou un patrimoine qui peut être hypothéqué par une agence spécialisée, et si le juge le décide lors d’une audience préliminaire, l’on peut repartir chez soi attendre son procès moyennant le versement d’une caution dont le montant est fixé par le seul juge, et une mise sous contrôle judiciaire.

Quant au dossier, il est inexistant outre atlantique. Rien n’est écrit, tout se dit durant le procès. Le procureur et l’avocat de la défense interrogent tour à tour l’inculpé. Celui-ci devra faire citer ses propres témoins. Le procès peut ainsi durer des mois au cours desquels le juge n’est là que pour contrôler la légalité du déroulement des audiences, et pour décider du bien-fondé des « objections » des parties. En droit français, le juge exerce un rôle important en contrôlant les débats, en décidant l’ordre de déroulement de l’audience et en interrogeant lui-même l’inculpé.

Avocats, 2ème étage

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A l’issue du procès, l’avocat américain empochera bien souvent des « honoraires de résultat », c’est à dire qu’il pourra éventuellement toucher un pourcentage sur les dommages et intérêts qu’il aura fait obtenir à son client. L’avocat français n’a qu’une obligation de moyens et peut même, dans certains cas, demander à son client de lui signer une décharge de responsabilité s’il le juge nécessaire.

En résumé, si le droit américain semble à priori plus équitable dans le système de recherche de preuves et si la présomption d’innocence est plus concrète qu’en France, il n’en reste pas moins vrai que la justice est faite surtout pour ceux qui ont les moyens financiers de se défendre ou de négocier les peines, et que les erreurs judiciaires emplissent les prisons. En effet, dans certains Etats, les prévenus se déclarent coupables afin d’éviter à la fois la peine de mort et un procès long et coûteux. C’est dire la confiance du justiciable américain dans le système de son pays…

En France, même s’il est certain que le juge possède trop de pouvoirs, et si la défense n’a pas assez de droits, le système judiciaire est sans aucun doute plus équitable que dans les pays de droit anglo-saxon.

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Alors à quand le recours par la défense à une agence de recherches privées afin que les droits du prévenu soient respectés de manière équitable et qu’il ait la faculté de rechercher et d’apporter lui-même la preuve de son innocence sans attendre le verdict parfois aléatoire d’un jury ?

Extrait Echo du Privé Septembre 2000

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