Enquête : la place de l’Agent de Recherches Privées (Détective) dans la procédure pénale

L’Enquêteur Privé (Agent de Recherches Privés, détective) n’intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne. Mais il est surtout un spécialiste de la recherche de preuves et peut donc, en cette qualité, fournir à son client, le moyen d’apporter des éléments de preuve contribuant à affirmer son innocence ou  à démontrer l’injustice dont il est victime.

Dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale, l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux dans son  rapport du 28 novembre 1998, prévoyait le recours au détective afin de consacrer la liberté de tout citoyen à faire valoir ses droits à une défense équitable.

Extrait du rapport :

« En ce qui concerne la contre-enquête, l’ACE, dans son récent rapport sur la réforme de la justice, a émis l’idée que la mise en examen pouvait souvent reconnaître :

…. le droit de présenter un ou plusieurs agents privés de recherche, choisis dans une liste d’agents agréés par le Ministère de la Justice ou Juge d’instruction, qui les autorisera à avoir communication du dossier d’instruction et à rendre visite à la personne mise en examen qui est détenue. Le refus du Juge d’instruction d’autoriser un agent privé de recherche, rendu par une ordonnance, devra être motivé par des circonstances particulières au fait de l’espèce, et ne pourra avoir pour effet de priver la personne mise en examen de tout droit à agent privé de recherche. Le secret de l’instruction devra être levé à l’égard des agents privés de rechercheautorisés de la défense, qui pourront recevoir une copie de la procédure… ”

La Commission a relevé que le Juge d’instruction ne devait pas se voir reconnaître le droit de refuser un agent privé de recherche même par ordonnance motivée et, pour respecter strictement l’égalité des droits de chaque justiciable, la contre-enquête pourrait être diligentée au titre de l’aide juridictionnelle.

L’ARP a souvent affaire à des personnes qui l’appellent en dernier recours et qui se sentent trahis par la justice, incompris et injustement condamnés pour des fautes qu’elles n’ont pas commises. Il est mandaté pour les conseiller, les aider au mieux et trouver les preuves de leur bonne foi. Ces personnes ont l’impression d’être bafouées, de s’humilier et de perdre leur honneur parce que leur parole est mise en doute, et parce que les accusations portées à leur encontre les font montrer du doigt par leur entourage et par la société. Le rôle de l’ARP est de leur apporter la meilleure aide mais ses moyens sont limités et la justice ne lui permet pas d’agir rapidement dans l’intérêt de ses clients.

Le rapport de la commission Léger remis au Président de la République le 1er septembre 2009, s’il préconise le renforcement des droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes, ne propose aucun moyen sérieux et valable de mettre en pratique ces mesures et de garantir que l’enquête des services officiels sera menée à charge et à décharge, ni de donner aux justiciables les moyens  de défendre leurs intérêts légitimes et d’organiser librement leur défense par le recours à des professionnels privés.

C’est pourquoi la Chambre Professionnelle lance aujourd’hui, et durant le mois de janvier, un dossier d’enquête afin de recueillir les avis d’un ensemble de professionnels du droit, de contribuer à la défense d’un meilleur accès à la justice pour chacun, et de porter à la connaissance des pouvoirs publics le souhait d’une profession de valoriser à la fois son travail, son utilité et les intérêts de toute personne mise en cause et ayant recours au seul moyen qu’elle estime efficace pour défendre sa liberté.

Cette enquête débouchera sur une synthèse des réponses aux questionnaires adressés à diverses catégories professionnelles (avocats, magistrats, enquêteurs privés), sur la publication des réponses autorisées par leurs auteurs et enfin sur la rédaction d’un rapport qui sera remis aux autorités concernées.

Le questionnaire ci-dessous est réservé aux enquêteurs privés qui souhaitent participer à cette enquête.

Il est également possible de répondre par mail en reprenant le libellé des réponses et en précisant dans l’objet du message : Enquête ARP réforme pénale : cnsp@cnsp.org

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