Une enquête d’assurance est une procédure demandée par une compagnie d’assurance pour évaluer les circonstances entourant un sinistre déclaré. Elle vise à recueillir des informations permettant de valider ou non les circonstances du sinistre ainsi que les éléments déclarés lors de la souscription du contrat.
L’enquête d’assurance peut être réalisée dans différents contextes, tels que les accidents de voiture, les sinistres résidentiels, les vols, les incendies (voiture ou résidence) les sinistres commerciaux, les accidents de travail, les blessures corporelles, etc. Elle est obligatoirement effectuée par un enquêteur privé, généralement spécialisé dans les enquêtes d’assurance et qui est chargé de collecter des preuves, rapporter des éléments factuels et de vérifier les faits.
L’objectif principal de ce type d’enquête est de protéger les intérêts de la compagnie d’assurance et de s’assurer que les réclamations sont traitées de manière juste et équitable. Cela implique de vérifier si les conditions du contrat d’assurance ont été respectées, si l’ensemble des pertes sont couvertes par la police d’assurance et si les informations fournies par l’assuré sont exactes.
Le processus d’enquête d’assurance peut varier en fonction de la nature de la réclamation et des lois nationales en vigueur. Il peut inclure des entretiens avec les parties impliquées, l’examen de documents tels que les polices d’assurance, les rapports de police, les relevés bancaires, ou la vérification de l’authenticité des factures transmises par l’assuré (notamment pour les objets volés), etc. L’enquêteur peut également inspecter les lieux de l’incident, prendre des photos, interroger des témoins et collaborer avec d’autres professionnels tels que des experts en sinistres ou des avocats.
Il est important de noter que l’enquête d’assurances vise à établir les faits de manière impartiale et objective, sans préjugés en faveur de l’assureur ou de l’assuré. Les résultats de l’enquête sont utilisés pour déterminer si la réclamation sera acceptée, refusée ou ajustée, et ils peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre de litiges éventuels.
En résumé, l’enquête d’assurances est une étape cruciale dans le processus de règlement d’une réclamation d’assurance, permettant de vérifier l’authenticité des faits et des circonstances, et de garantir que l’indemnisation soit versée à juste titre.
L’Enquêteur privé qui est mandaté par une compagnie d’assurance pour vérifier la réalité d’un sinistre ou d’une demande d’indemnisation à la suite d’un sinistre, est tenu de se conformer aux lois et règlements du pays dans lequel se place l’enquête. En effet, dans tout Etat de la communauté européenne, les preuves recueillies doivent être légales et admissibles en justice. Les preuves illicites telles que la violation de vie privée ou l’obtention de preuves par des moyens disproportionnés, peuvent être exclues des tribunaux.
Pour que son rapport soit recevable en justice, il doit documenter les résultats de l’enquête de manière objective, claire et précise, en utilisant des méthodes et des techniques appropriées pour recueillir les informations nécessaires.
C’est ainsi que dans un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH (Luxembourg), le 28 février 2023, la Cour a estimé que le rapport présenté par l’Enquêteur privé ne contenait pas de preuve illicite et n’avait donc pas à être écarté des débats.
En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation dans lequel l’une des parties sollicite une indemnisation des préjudices prétendument subis. Le travail de l’enquêteur a donc été d’établir la réalité des doléances, à partir de surveillances. Des faits que le contradicteur a tenté d’écarter des débats, au prétexte que les investigations étaient illicites sinon déloyales et disproportionnées.
Au final, le tribunal a conclu que « l’immixtion dans la vie privée n’est pas disproportionnée en l’espèce, compte-tenu des exigences de la preuve à rapporter par les parties demanderesses concernant la véracité des déclarations des victimes de l’accident » et que « les constatations relevées par le détective privé ont eu lieu à des endroits ouverts au public où les parties demanderesses auraient pu faire elles-mêmes ces observations ».
Il est indiqué également que « le rapport est à prendre, en son intégralité, en considération à titre d’élément de preuve » et que « même si les constatations de l’enquêteur ne sauraient, à elles seules, démontrer que M. X ne souffrirait d’aucun trouble au niveau psychiatrique, il y-a lieu cependant de retenir que les déclarations de M. X auprès des médecins ne sont pas compatibles avec les observations faites par l’enquêteur ».
CNSP-ARP
