Vers une définition juridique des professions libérales

Le 12 novembre dernier, la Chambre Professionnelle des Détectives a été entendue dans le cadre de la mission Longuet chargée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, d’étudier et de proposer des mesures visant « à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques ». Ces travaux figureront dans un rapport qui devrait être remis début décembre à Hervé Novelli.

Le but de cette mission est de « proposer une définition juridique des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France y compris pour les non réglementées ».

Le CNSP-ARP a donc répondu à diverses questions destinées à une meilleure connaissance et appréciation de la part de ces interlocuteurs, du statut de l’ARP français, ses divers domaines de compétence, sa situation dans le monde des professions libérales et son implication dans les différentes procédures et matières de droit.

Loin d’être une profession ordinale, l’activité de la Recherche Privée n’en est pas moins une profession libérale réglementée, disposant depuis 2003 d’un véritable cadre législatif, mais qui s’est elle-même dotée depuis quelques années d’une organisation spécifique tant dans la déontologie que dans des pratiques innovantes ou dans la discipline. Cette évolution vers une professionnalisation est l’œuvre de syndicats tels que le CNSP-ARP pour qui la défense des intérêts d’une profession s’accompagne pour ses membres de devoirs et de règles sans lesquels une activité ne saurait avoir la reconnaissance de ses interlocuteurs.

La volonté marquée de la Chambre Professionnelle est de continuer dans la voie de l’auto-réglementation de la profession, nécessaire à sa moralisation et à sa professionnalisation, deux notions qui vont de pair, et de favoriser l’évolution et le développement de l’activité par des propositions visant non seulement à défendre ses intérêts mais également à garantir la protection de chacun dans la relation « ARP-clientèle ».

La formation permanente, la certification des membres du CNSP-ARP et leur adhésion à la charte de l’Enquêteur privé, l’obligation d’assurer leur responsabilité professionnelle, ou celle d’établir des conventions raisonnables avec leur clientèle, sont autant d’actions et de projets visant à constituer des garanties de sérieux et de respectabilité des Enquêteurs privés.

L’activité des ARP est ainsi étroitement liée à l’avenir des professions libérales, et il est certain qu’une définition juridique permettrait de pallier à des lacunes récurrentes, constatées notamment en matière de retraite, d’avantages familiaux, d’assurance personnelle, de protection de patrimoine ou de choix fiscaux.

Il reste donc à espérer que le rapport de la mission Longuet transmettra des idées constructives pour l’ensemble des professions libérales et que les mesures qui suivront permettront d’améliorer des situations encore complexes dès qu’il s’agit de parcourir le chemin accidenté et inégal des rapports du libéral avec les organismes sociaux en particulier.

Partant de là, les Enquêteurs privés qui bénéficieront d’une définition juridique adaptée à leur statut de profession libérale réglementée, disposeront de meilleures armes pour faire valoir leurs compétences et affirmer leur utilité dans les procédures, qu’elles soient civiles, commerciales ou pénales.

MF Hollinger

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