Tag: loi du 12 juillet 1983

LOPPSI 2 : La réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ».

L’Intelligence économique et la Loi

A la lecture d’une dépêche AFP relatant une affaire dans laquelle se trouve impliquée une société d’Intelligence Economique dirigée par le Prince Charles-Philippe d’Orléans, démonstration est faite que le nouveau texte tout juste validé par le Sénat et réglementant l’Intelligence Economique  en donnant une définition de cette nouvelle activité privée de sécurité,  ne changera rien […]

Nouveau code APE pour les Détectives et Enquêteurs privés – Harmonisation européenne

(Récup. Article du 23 01 2008) Le Code APE, appelé CODE NAF depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), permet d’établir des statistiques d’ordre administratif. Il est attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF) et correspond au type d’activité exercée par l’entreprise.

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