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Formation permanente continue des détectives privés

Le CNSP-ARP et DALLOZ FORMATION vous convient le 19 octobre 2012 à une journée de formation continue s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue par la loi. Le thème choisi porte sur l’étude des règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés appliquées […]

Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles

Dans le cadre du projet de modernisation de la directive européenne sur les qualifications professionnelles, il est demandé aux acteurs de la recherche privée de réfléchir sur différentes dispositions qui feront l’objet d’une proposition législative fin 2011 ! – L’établissement d’une carte professionnelle européenne facilitant la mobilité

Recherche Détectives privés pour retrouver représentativité égarée…

Le CNSP-ARP était reçu le 25 mai dernier par un représentant de la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée, chargée de mener à bien des travaux préparatoires à la création du futur CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée). Le CNAPS représente une avancée certaine dans l’encadrement de l’activité et correspond aux attentes de […]

Les Détectives et Enquêteurs privés dans les affaires pénales

L’affaire DSK bat son plein, les rumeurs et les informations à haute teneur dangereuse pour le présumé agresseur vont bon train, les médias s’en donnent à cœur joie, les associations féministes fourbissent leurs armes contre les machos et autres prédateurs, l’Elysée botte en touche… et les détectives français se taisent ! C’est vrai, ça : on ne […]

LOPPSI 2 : La réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ».

Les jobs d’appoint interdits pour les fonctionnaires

Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires – de l’Etat comme de la Territoriale – doivent consacrer « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et n’ont par conséquent pas le droit d’exercer une deuxième activité rémunérée.

La Cour a ajouté que ce principe s’appliquait également aux fonctionnaires à temps partiel. Elle a jugé en l’espèce qu’une jeune femme, agent d’entretien à temps partiel dans une mairie, ne pouvait pas, pour le reste de son temps, être commerçante et gérer une boutique.
La jeune fonctionnaire qui tentait d’arrondir ses fins de mois avec son magasin avait, dans un premier temps, obtenu gain de cause. La cour d’appel avait considéré d’une part que ses deux activités n’étaient pas incompatibles et d’autre part qu’elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique.
Mais en plus de l’interdiction d’un second travail, la Cour de cassation a ajouté cet autre principe: « la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant ».
(Cass. Civ 3, 16.2.2011, N° 200).
Source : AFP

LOPPSI 2 – Conseil National des Activités Privées de Sécurité

CNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?

Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.

Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Grande nouvelle voire une victoire au regard des nombreuses années passées à défendre les intérêts des professionnels de la recherche privée et à faire évoluer cette activité mal connue et si souvent décriée !!!

En effet, dans le cadre des discussions relatives à la LOPPSI II, le Sénat vient de valider la Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui englobe les Titres I et II de la loi 83-629 du 12 Juillet 1983 !

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