Nouveau code APE pour les Détectives et Enquêteurs privés – Harmonisation européenne

(Récup. Article du 23 01 2008)

Le Code APE, appelé CODE NAF depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), permet d’établir des statistiques d’ordre administratif. Il est attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF) et correspond au type d’activité exercée par l’entreprise.

Le code APE relatif aux agents de recherches privées français était jusqu’au 31 décembre 2007 le 746Z : Enquêtes et sécurité, comprenant « l’activité de détective privé”.

Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle nomenclature d’activités est entrée en vigueur. Cette nouvelle codification, ou NAF rév. 2, fait partie d’un processus de révision à l’échelle mondiale, européenne et nationale. Le code NAF s’inscrit donc dans la nomenclature européenne, ou NACE, où les activités sont harmonisées afin de faciliter les classifications et les échanges commerciaux entre pays.

Suite aux différentes démarches entreprises par les organisations professionnelles françaises et européennes, les détectives et l’activité de la recherche privée dans son ensemble, disposent donc d’un code APE spécifique et harmonisé au niveau européen.

Ce code sépare l’activité d’enquêtes des services de sécurité (activités incompatibles selon la loi du 12 juillet 1983 modifiée – articles 1 et 20)

Nouveau code APE pour les détectives et enquêteurs privés : 80.30Z – Activités d’enquête.

Cette sous-classe comprend :

– les services d’enquêtes et de détectives

– les activités de tous les enquêteurs privés quelques soient le type de client et le but de l’enquête.

Cette sous-classe ne comprend pas les activités de sécurité privée (80.10.Z)

Les agences employant des salariés recevront, sans formalités de leur part, avant la fin février 2008 un courrier de l’INSEE précisant le nouveau code APE pour l’agence et les cabinets secondaires éventuels.

Les agences qui n’emploient pas de salariés ne recevront pas de courrier de l’INSEE et doivent effectuer la modification sur leurs documents administratifs.

Toutefois, il est à noter que la mention du code APE ne fait pas partie des mentions obligatoires prévues par les articles R123-237 et R123-238 du code du commerce pour les entreprises n’employant pas de salariés (obligatoire seulement sur les bulletins de salaire).

Cette mention est cependant recommandée dans les échanges commerciaux car elle permet de situer la tranche d’activité dans laquelle exerce l’entreprise ou l’agence

Les professionnels qui souhaitent davantage de renseignements, ou les personnes désirant vérifier que le cabinet d’enquêtes privées auquel ils vont s’adresser exerce réellement l’activité mentionnée, peuvent trouver les informations sur le site de l’INSEE :

http://www.sirene.fr

Ou prendre directement contact avec la Chambre Professionnelle des Détectives :

cnsp@cnsp.org

Téléphone : 05 58 75 05 18

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