L'activité de la recherche privée est régie par la loi du 12 juillet 1983 modifiée. L'exercice est accessible à toute personne disposant d'un agrément délivré par la Préfecture sous certaines conditions de moralité et de justification d'aptitude ou de qualification professionnelle.
L'exercice illégal de l'activité est passible de sanctions pénales.
