Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles

Dans le cadre du projet de modernisation de la directive européenne sur les qualifications professionnelles, il est demandé aux acteurs de la recherche privée de réfléchir sur différentes dispositions qui feront l’objet d’une proposition législative fin 2011 !

– L’établissement d’une carte professionnelle européenne facilitant la mobilité

Exemples de questions :

– Avez-vous des observations à formuler concernant les rôles respectifs des autorités compétentes de l’État membre de départ et de celles de l’État membre d’accueil?

Pensez-vous qu’une carte professionnelle pourrait présenter les avantages suivants (en fonction de l’objectif de son titulaire)?

a) Le titulaire de la carte change de pays sur une base temporaire (mobilité temporaire)

b) Le titulaire de la carte souhaite la reconnaissance automatique de ses qualifications: la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l’État membre d’accueil devrait prendre une décision dans un
délai de deux semaines, au lieu de trois mois).

c) Le titulaire de la carte demande la reconnaissance de qualifications qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance automatique (système général) : la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l’État
membre d’accueil devrait prendre une décision dans un délai d’un mois au lieu de quatre).

– Connaissez-vous des professions réglementées pour lesquelles des citoyens de l’UE pourraient effectivement se trouver dans une situation de ce type ?

Veuillez préciser de quelle profession il s’agit et les qualifications en cause, et expliquer pourquoi ces situations ne sont pas justifiables.

Qu’en pensez vous ? Donnez vos avis !

Ces sujets seront débattus au cours du 2ème semestre 2011 lors d’un prochain congrès de détectives européen organisé par l’ECD-PI Conseil Européen des Détectives .!!

Nous préparons un rapport spécifique à notre activité, rapport qui sera adressé à la Commission Européenne à Bruxelles !

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