LOPPSI 2 : La réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ».

La réglementation sur l’I.E. aura donc vécu le temps d’une Loppsi2 mal ficelée !  Paix à son âme  😀

Cette disparition présente au moins un avantage, celui de laisser toutes les portes ouvertes aux discussions flattant les égos des uns et des autres  !!!

De là à dire que le CNSP-ARP a effectué un peu de lobbying sur cette affaire…..ce n’est qu’une rumeur…..

Mais le CNSP-ARP est beaucoup moins cher que l’informateur de chez Renault et ne réclamera que la moitié du butin !  😆

En attendant la prochaine LOPPSI 😉 , il est important de rappeler que l’Intelligence économique n’est pas l’activité de la Recherche Privée (Détectives et Enquêteurs Privés).

Ainsi, toute personne ou tout cabinet de sécurité privée ou d’intelligence économique, ou autre, qui exercerait sous une forme ou une autre, l’activité de la recherche privée sans détenir l’agrément ou l’autorisation d’exercer prévus par le titre II de la loi du 12 juillet 1983, serait passible de poursuites pour exercice illégal d’une activité réglementée.

Sont particulièrement visés par ces dispositions les cabinets d’IE  qui, sous le couvert d’une dénomination telle que « Consultants » ou autres, proposent à leurs clients, entreprises ou particuliers, d’effectuer des enquêtes commerciales, financières, économiques, ou privées (enquêtes sur les salariés).

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