La recherche de preuves par l’employeur

Un article paru sur netpme.fr rappelle que le recueil des preuves informatiques par l’employeur est très encadré et que celui-ci ne peut accéder aux ordinateurs de ses salariés qu’après avoir respecté certaines conditions essentielles.

A noter que l’ARP qui intervient à la demande de l’employeur dans la surveillance du réseau informatique, a les mêmes devoirs et contraintes que l’administrateur réseau de l’entreprise et ne peut recueillir les preuves que dans les conditions définies par le droit et la jurisprudence. Jurisprudence qui précise que “même en présence d’une charte informatique permettant des mesures d’investigation larges, l’employeur se doit d’être extrêmement vigilant dans la recherche de preuves sur les postes informatiques des salariés , soit en la présence du salarié ou celui-ci dûment informé préalablement, soit en cas de risque ou évènement particulier, se faire autoriser en justice sous peine de nullité de toutes les procédures en découlant”.

Lire l’article sur Netpme.fr

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