Elargissement du fichier des personnes recherchées

Encore un fichier ? oui mais celui-là, dénommé « Fichier des personnes recherchées » (FPR), existait déjà depuis mai 1996 et vient d’être élargi par le décret 2010-569 du 28 mai 2010.

Exploité par le ministère de l’Intérieur, ce fichier est destiné à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police, gendarmerie et Douanes « exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives », et à enregistrer des données à caractère personnel et des informations relatives à l’état-civil de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, alias, sexe et nationalité), au signalement avec photographie, ainsi que les motifs de la recherche et la conduite à tenir par les agents en cas de découverte (article 3)

Seuls les fonctionnaires habilités peuvent procéder à l’enregistrement et à la consultation des données. De même, les informations enregistrées ne peuvent être transmises qu’aux autorités judiciaires et aux services de coopération policière et judiciaire internationale (selon les conditions définies par l’article 24 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure)

Sont inscrites dans ce fichier, à la demande de la police ou des autorités judiciaires, les personnes recherchées pour les besoins d’une enquête judiciaire ou faisant l’objet de décisions judiciaires, ou les étrangers présentant une « menace pour l’ordre public » justifiant le refus d’entrer sur le territoire français.

Sont également concernés les débiteurs de l’Etat ou de créances alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public, les personnes recherchées à la demande de leur famille, les supporters visés par une interdiction de stade, les personnes faisant l’objet d’un placement d’office en établissement psychiatrique ou qui s’en sont évadées, ou encore les étrangers sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d’un an, d’un arrêté d’expulsion ou d’une assignation à résidence.

Enfin, dans le cadre des mesures administratives, sont visées les personnes sanctionnées pour avoir illégalement obtenu ou utilisé des papiers d’identité, ou pour fraude au permis de conduire (retrait de permis obtenu indûment, non restitution du permis invalidé pour solde de points).

Les données sont « effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription », ou au bout de trois ans dans le cas des expulsions du territoire. Toutefois, les consultations qui font l’objet d’un enregistrement nominatif de l’agent, sont conservées cinq ans.

Source : Légifrance – décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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