Détectives : Entretien à la Délégation aux coopérations de sécurité

Détectives en réunion au ministère de l'Intérieur

Comme nous l’annoncions précédemment, la Chambre Professionnelle des Détectives privés français réalise, depuis décembre 2014, un tour de France permettant de faire un audit de la profession. Le résultat fera l’objet d’un rapport final qui sera remis aux autorités compétentes.

La finalité de cet audit concernait au départ essentiellement :

  • La situation des ARP au regard de la mise en place du CNAPS en 2012.
  • Comment les professionnels vivaient-ils cette nouvelle réglementation,
  • Dans quelles conditions se passaient leurs contrôles,
  • Qu’attendaient-ils du CNAPS ? etc…

Tous ceux qui le souhaitaient ont pu s’exprimer, raconter, exposer leur situation et répondre librement à un questionnaire d’enquête. 

Peu à peu, le débat a évolué pour entrer dans le vif d’un sujet quotidien des détectives privés :

  • les pratiques professionnelles,
  • la déontologie mise en place par le CNAPS,
  • Les relations avec la clientèle, les confrères et… le CNAPS

Les témoignages ont rapidement mis en lumière quelques dysfonctionnements dans la machine CNAPS.

Certains de ces points nous ayant semblé urgents à traiter, le CNSP-ARP a adressé un courrier au ministre de l’Intérieur.

A la suite de la réponse du ministre, le CNSP-ARP a été reçu le 27 octobre 2015 par le Délégué aux coopérations de sécurité, en présence du Chargé de mission auprès du Délégué en charge des ARP et du Directeur Adjoint chargé des opérations au CNAPS.

Cette première approche nous a permis d’aborder des points tels que :

  • les problèmes liés à la carte professionnelle, 
  • la formation dans son ensemble,
  • le code de déontologie du CSI et la déontologie professionnelle de l’activité libérale de l’ARP,
  • le manque de communication du CNAPS,
  • la représentativité des syndicats et la procédure de nomination du représentant au Collège du CNAPS, 
  • ainsi que d’autres sujets tout aussi importants.

Suite à nos explications et à une relecture commune des textes relatifs à certains points évoqués ci-dessus, le représentant du CNAPS et le Délégué ont reconnu des erreurs notamment au regard de la carte professionnelle et du manque de communication.

Ensemble, nous avons convenu que ces erreurs ne sont que des « accidents de parcours » dont la rectification peut être envisagée à la suite d’échanges ultérieurs, notamment après la remise du rapport de l’Audit2015.

Le thème de la formation initiale méritait quelques explications et nous avons mis en lumière les « copier-coller » du titre 1 du CSI sur le titre 2. A ce sujet, la Délégation aux coopérations de sécurité est en attente du rapport qu’elle a demandé à l’IGA dans le cadre des formations du secteur de la Recherche privée (titre 2, livre 6 du CSI).

Par ailleurs, nous avons mis en parallèle le code de déontologie du CSI et la déontologie professionnelle de l’activité libérale de l’ARP : deux points sur lesquels nous sommes en désaccord, n’ayant pas la même approche ni la même définition.

En effet, pour la Délégation et le CNAPS, la déontologie concerne uniquement la précision des points de la réglementation, de la morale et des atteintes à la probité et à l’honneur. 

A la suite de quoi, le Délégué a suggéré que soit étudiée la possibilité de rajouter une annexe au code de déontologie du CSI, spécifique aux règles d’une profession libérale telle que la recherche privée.

Nous avons également souligné l’inadmissibilité de l’article 30 alinéa 2 du code de déontologie du CSI, qui oblige le mandataire à distinguer dans le mandat de pouvoir, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.
Ce point, comme d’autres, relève d’une réflexion à venir dans le cadre de modifications du code de déontologie du CSI.

Enfin, il ressort de cet entretien qu’il y a une méconnaissance de l’activité libérale de la Recherche privée et une « atomisation » de la profession au sein de la sécurité privée.

Cette méconnaissance nous a amenés à évoquer la procédure de nomination du représentant de la profession au Collège du CNAPS. Il a été admis qu’au regard des textes fixant ces modalités, la procédure a été viciée.

Cependant, à la différence des premiers contacts que nous avions eus lors de la création du CNAPS, nous avons senti que ces contacts appartenaient à la « Préhistoire du CNAPS » et qu’aujourd’hui, cette nouvelle équipe entend être irréprochable et au plus près des professionnels de la Sécurité privée dans son ensemble.

Il semble bien qu’un nouveau dialogue se soit instauré entre le CNAPS et la profession, et pour donner une suite à cet entretien, le Directeur du CNAPS a souhaité rencontrer le CNSP-ARP lors d’un prochain rendez-vous déjà fixé

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