LOPPSI 2 : La réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2.

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie “du package déclaré non conforme à la Constitution”.

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LOPPSI 2 – Conseil National des Activités Privées de Sécurité

CNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?

Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.

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Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Grande nouvelle voire une victoire au regard des nombreuses années passées à défendre les intérêts des professionnels de la recherche privée et à faire évoluer cette activité mal connue et si souvent décriée !!!

En effet, dans le cadre des discussions relatives à la LOPPSI II, le Sénat vient de valider la Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui englobe les Titres I et II de la loi 83-629 du 12 Juillet 1983 !

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Entreprises : la surveillance des salariés en hausse

La surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.

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L’usurpation d’identité, côté juridique

Tour d’horizon des difficultés d’une action en justice et évolution possible vers davantage d’authentification sur Internet
En 1993, Peter Steiner a signé dans le New Yorker un dessin resté célèbre où un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien: “On the Internet, nobody knows your’re a dog”. En 2009, nous “parlons” avec de plus en plus de gens sur les sites et réseaux sociaux, mais nous ne sommes pas toujours sûrs de l’identité de la personne derrière l’ordinateur. A propos de sa présence sur Facebook, l’écrivain Frédéric Beigbeder expliquait il y a quelques semaines dans le magazine GQ: “Je n’ai pas de Facebook, les profils à mon nom sont tous des fake tenus par des psychopathes qui s’approprient mon identité et mes photos”.

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