Category: Justice

Elargissement du fichier des personnes recherchées

Encore un fichier ? oui mais celui-là, dénommé « Fichier des personnes recherchées » (FPR), existait déjà depuis 1996 et vient d’être élargi par le décret 2010-569 du 28 mai 2010.

Exploité par le ministère de l’Intérieur, ce fichier est destiné à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police, gendarmerie et Douanes « exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives », et à enregistrer des données à caractère personnel et des informations relatives à l’état-civil de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, alias, sexe et nationalité), au signalement avec photo, ainsi que les motifs de la recherche et la conduite à tenir par les agents en cas de découverte (article 3)

Orientations et méthode de la réforme de la procédure pénale

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.

Un avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

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